TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2003550

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M. Xet M^me X ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Y

___________

Le tribunal administratif de Nantes M^me Z publique

___________

(9ème Chambre)

Audience du 28 septembre 2020

Lecture du 19 octobre 2020

___________ 335-005-01

D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020, M. X et M^me X,représentés par M^e X4,

demandent au tribunal:

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision en date du 27 février 2020 par laquelle la commission de

recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté leur recours dirigé

contre la décision du 12 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie)

refusant de délivrer à M. AC d’un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant

français ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un

mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de

retard ou à défaut de réexaminer leur demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e X4

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 dela loi du

10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part

contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confié.

Ils soutiennent que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

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- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du

séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation quant au

maintien d’une relation maritale entre eux ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, le ministre de l’intérieur conclut

au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le visa demandé a été délivré le 3 septembre 2020.

M^me AA a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25

% par une décision du 4 juin2020.

Vules autres pièces du dossier ;

Vu:

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales

- la convention internationale des droits de l’enfant

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa

proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me AB.

Considérant ce qui suit :

1. M. AC, de nationalité tunisienne, s’est marié le […] à […]

(Tunisie) avec M^me AA, de nationalité française. Il a sollicité le 19 septembre 2019 la

délivrance d’un de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français. Cette demande a

été rejetée par décision en date du 12 décembre 2019 par les autorités consulaires françaises à

Tunis (Tunisie). Par une décision en date du 27 février 2020, la commission de recourscontre les

décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours présenté contre cette décision des autorités consulaires. Les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal

l’annulation de cette dernière décision.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me AA a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux

de 25 % par une décision du 4 juin 2020 postérieure à l’enregistrement de sa requête. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet

en cours d’instance. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

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Sur l’exception de non-lieu à statuer :

3. Il ressort de la vignette visa produite que le 3 septembre 2020, les autorités

consulaires françaises à Tunis ont délivré le visa sollicité, valable du 3 septembre 2020 au 3 septembre 2021. Cette délivrance rend sans objet les conclusions à fin d’annulation et

d’injonction présentées dans la présente instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. M^me AA a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1

000 euros à verser à M^e X4 sous réserve que celle-ci renonce au versement la part

contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er: Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide

juridictionnelle et sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées

par M. AC et M^me AA.

Article 2 : L’Etat versera à M^e AD la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions

combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice

administrative sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part

contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X, à M^me X et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du28 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

M. X8, président,

M^me X9, première conseillère,

Mco.nseillIer, a

X0, premier

19

Lu en audience publique le

La rapporteure, Le président,

S. AB S.X8

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La greffière,

S.X1

La République mande etordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

AE,