Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2020, M^me A… C…, représentée par M^e Pochard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision en date du 18 avril 2019 de la préfète des Hautes-Alpes portant rejet de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle caractérise une discrimination subie à raison de son handicap ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés à l’appui de la requête sont infondés.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante azerbaïdjanaise née le 30 décembre 1953, ayant obtenu le 5 avril 2016 le statut de réfugiée à raison de ses origines arméniennes, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 18 avril 2019, la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande au motif de l’insuffisance de ses ressources. Par une décision du 10 décembre 2019, dont l’intéressée demande l’annulation, le ministre de l’intérieur a confirmé cette décision.

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…) doit être motivée ». La décision en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des énonciations de la décision contestée, que le ministre a procédé, avant d’édicter le refus contesté, à un examen effectif de la situation de M^me C…. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu’un tel examen n’aurait pas été opéré doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : « Les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure ».

Les stipulations précitées ne créent pas l’obligation pour l’Etat d’accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié. Elles sont, par elles-mêmes, sans incidence sur l’appréciation portée par le ministre sur la demande de naturalisation formée par un réfugié au regard de l’autonomie matérielle de ce dernier, alors, au demeurant, que le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour faciliter la naturalisation des réfugiés, codifiées notamment aux articles 21-19 et 21-24-1 du code civil.

Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à soutenir que le ministre qui, ainsi qu’il a dit au point 3, a procédé à un examen particulier de sa situation et a donc pris en compte sa qualité de réfugiée, aurait méconnu les stipulations l’article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés.

En dernier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (…). ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable des ressources propres lui permettant de demeurer en France.

En l’espèce, pour refuser la naturalisation sollicitée par M^me C…, le ministre s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée ne justifie pas de revenus personnels et ne subvient à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales.

D’une part, l’acquisition de la nationalité française ne constitue pas un droit, mais une faveur, pour l’étranger qui la sollicite. Dès lors, le refus d’accorder la naturalisation à un postulant en raison de son absence d’autonomie matérielle n’est pas constitutif d’une discrimination dans l’accès à un droit fondamental alors même que la faiblesse de ses ressources propres résulterait de l’âge de l’étranger ou de l’impossibilité pour le bénéficiaire de la qualité de réfugié de faire valoir devant les autorités de son pays ses droits au versement d’une pension de retraite.

D’autre part, M^me C… se borne à faire valoir que son handicap ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle, sans fournir à l’appui de ces allégations des éléments suffisamment précis et probants concernant les contraintes auxquelles elle peut être confrontée et ses démarches de recherche d’emploi à la date de la décision attaquée. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement le motif retenu par le ministre pour rejeter sa demande.

Il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus de naturalisation litigieux est constitutif d’une discrimination, ni qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

C. MARTEL

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL