Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 8 décembre 2021, M^me D E, représentée par M^e Gaudré, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de prendre en charge les frais afférents à la prothèse de son genou gauche au titre de son accident du travail du 18 février 2003 et de porter à 10 % son taux d’incapacité permanente partielle au titre de son genou gauche ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nantes de prendre en charge les frais afférents à la prothèse de son genou gauche et de porter à 10 % son taux d’incapacité permanente partielle au titre de son genou gauche ;

3°) subsidiairement, d’ordonner une expertise avec pour mission de se prononcer, d’une part, sur le lien entre la prothèse de son genou gauche et son accident du travail du 18 février 2003 et, d’autre part, sur la nouvelle incapacité permanente partielle au titre de son genou gauche ;

4°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que, le cas échéant, les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la pose de la prothèse de son genou gauche est directement liée à son accident du travail du 18 février 2003 et aux rechutes de 2005 et 2007 ;

— la majoration de son taux d’incapacité permanente partielle au titre de son genou gauche est médicalement justifiée par les conclusions du rapport d’expertise établi par le D^r F le 21 décembre 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, le recteur de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pons,

— les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, professeur d’éducation physique, admise à la retraite à compter du 2 septembre 2006, a été victime, le 18 février 2003, d’une entorse du genou gauche reconnue imputable au service par une décision du 1er juillet 2003. Par la suite, deux rechutes en date des 12 octobre 2005 et 2 mars 2007 ont également été reconnues imputables au service. La date de consolidation de l’état de l’intéressée a été fixée au 16 décembre 2011 sur la base des conclusions du médecin expert agréé. Par un courrier du 18 janvier 2021, M^me E a demandé au recteur de l’académie de Nantes la prise en charge des frais liés à la prothèse de son genou gauche ainsi que la majoration à hauteur de 10% du taux d’incapacité permanente partielle au titre de ce genou. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, dont M^me E demande l’annulation.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l’article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d’invalidité ». Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 : « L’allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable au moins égal à 10 % () ». En vertu du deuxième alinéa de l’article 1er de ce même décret : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque le fonctionnaire n’a pas interrompu son activité ou qu’il a repris son service avant consolidation ou lorsqu’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d’allocation est présentée dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé () ».

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me E aurait présenté une demande d’allocation temporaire d’invalidité dans le délai prescrit par les dispositions précitées, après la consolidation de sa blessure ou sa radiation des cadres. Dès lors, elle n’est pas recevable à contester la décision en litige en tant qu’elle refuse de faire droit à sa demande de majoration.

4. En revanche, la circonstance que la requérante n’a pas transmis à l’administration de certificat médical constatant une rechute et la nécessité, en conséquence, de mettre en place une prothèse sur son genou gauche est sans incidence sur la recevabilité des conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet en tant qu’elle porte refus de prendre en charge les frais afférents à cette prothèse au titre de son accident du travail du 18 février 2003.

Sur légalité du refus litigieux :

5. Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au présent litige : " 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 35. Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident () ".

6. Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Lorsque l’état d’un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation de sa pathologie, mais à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service.

7. En l’espèce, M^me E a été victime le 18 février 2003 d’une entorse du genou gauche, reconnue comme imputable au service. Dès 2005, l’intéressée a consulté pour des douleurs au niveau de son genou gauche. Le D^r B, chirurgien orthopédiste, conseillait alors une viscosupplémentation. Puis, à nouveau en 2007, diagnostiquant une gonarthrose du genou gauche, il estimait qu’une nouvelle injonction de synovial pourrait la soulager. Ces soins réalisés en 2005 et 2007 ont été pris en charge au titre de rechutes de l’accident du travail du 18 février 2003. Lors d’une expertise du 16 décembre 2011, le D^r A a fixé au 16 décembre 2011 la date de consolidation de l’état de M^me E à la suite de cet accident de service. Le D^r C, aux termes d’un rapport d’expertise du 20 avril 2017, souligne que : « M^me E a bénéficié d’une dernière viscosupplémentation en 2015 sans effet positif notable. Nous devons donc considérer que l’état de M^me E nécessitera, dans les mois ou les années à venir, la mise en place d’une prothèse totale au genou gauche. Prenant en considération que l’état de ce genou, comme le reconnait le Professeur F, est directement imputable aux conséquences de l’accident initial du 18 février 2003, la prise en charge de cette prothèse devra être prise en considération au titre des conséquences directes de cet accident du travail du 18 février 2003 ». La circonstance que la mise en place d’une prothèse du genou gauche soit intervenue plus de 15 ans après l’accident dont l’intéressée a été victime et 7 ans après la consolidation de son état de santé est sans incidence sur ce lien de causalité, dès lors que l’administration ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à détacher les soins liés à la mise en place de cette prothèse de l’accident du travail survenu le 18 février 2003. Aucun élément au dossier ne vient corroborer les allégations du recteur selon lesquelles l’état antérieur de la requérante aurait pu évoluer pour son propre compte. M^me E est donc fondée à soutenir que la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des frais afférents à la mise en place de la prothèse de son genou gauche, est entachée d’une erreur d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit utile d’ordonner une expertise médicale, la décision attaquée doit être annulée en tant que le recteur de l’académie de Nantes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des frais afférents à la mise en place de la prothèse du genou gauche de M^me E.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que la rectrice de l’académie de Nantes adopte une décision de prise en charge des frais afférents à la mise en place de la prothèse du genou gauche de M^me E au titre de son accident du travail du 18 février 2003 et régularise la situation de l’intéressée en conséquence. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^me E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite rejetant les demandes présentées le 18 janvier 2021 par M^me E est annulée en tant qu’elle porte refus de prise en charge des frais afférents à la prothèse du genou gauche de l’intéressée au titre de son accident du travail du 18 février 2003.

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Nantes de prendre une décision tendant à la prise en charge des frais afférents à la mise en place de la prothèse du genou gauche de M^me E au titre de son accident du travail du 18 février 2003 et de régulariser la situation de l’intéressée en conséquence, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me E la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D E et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nantes.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M. Pons, premier conseiller,

M^me Martel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

F. PONS

Le président,

C. CANTIÉLa greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,