Désistement 6 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 déc. 2024, n° 2408893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2408893 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 6 décembre 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Cartographie ·
- Collectivités territoriales ·
- Légalité ·
- École ·
- Liste ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Jeune travailleur ·
- Juge des référés ·
- Hébergement ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Contrats
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Séjour étudiant ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Asile ·
- Hébergement ·
- Cada ·
- Centre d'accueil ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Délai
- Ancien combattant ·
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commission nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Reconnaissance ·
- Réparation ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Réputation ·
- Suspension ·
- Sport ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Désistement ·
- Route ·
- Donner acte ·
- Outre-mer ·
- Invalide ·
- Conclusion
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Sauvegarde ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide aux entreprises ·
- Finances publiques ·
- Corse ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Demande d'aide ·
- Gouvernement ·
- Administration fiscale ·
- Chiffre d'affaires
- Certificat ·
- Résidence ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Activité professionnelle ·
- Territoire français ·
- Commerçant ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Délai
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Renouvellement ·
- Bénéfice ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Stage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.