Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre et 18 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me A B de libérer sous quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe, situé 43 boulevard Gaston Ramon, logement B302 à Angers (49100), et géré par ADOMA ;

2°) à défaut pour l’intéressée de libérer les lieux, de l’autoriser à procéder à son expulsion par tous moyens légaux, au besoin avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me B, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

— les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d’asile de M^me B, définitivement déboutée de l’asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu’au 30 avril 2024, 388 demandeurs d’asile étaient en attente d’une place d’hébergement dans le département du Maine-et-Loire ;

— sa demande ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse dès lors que le contrat de séjour conclu par M^me B avec le gestionnaire du lieu d’accueil limitait la durée de l’hébergement à l’instruction de sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, laquelle a été rejetée par décision du 30 juin 2023, notifiée le 7 juillet 2023. Par suite, elle a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui a été validé par une décision du tribunal le 4 avril 2024. S’étant maintenue dans le logement, elle a été mise en demeure par courrier en date du 29 août 2024, notifié le 10 septembre 2024, de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure est toutefois restée infructueuse jusqu’à ce jour. M^me B a refusé la prise en charge du dispositif hôtelier afin de permettre la sortie d’hébergement. De plus, M^me B a été convoquée en préfecture le 12 décembre 2024 afin de se voir proposer une admission au centre de préparation au retour (CPAR) de la Pommeraye.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Roulleau, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il lui soit laissé un délai de 4 mois pour libérer le logement et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite : la préfecture ne semble pas prendre la mesure de sa vulnérabilité. Elle présente un état de santé psychique la rendant particulièrement fragile.

— la demande fait l’objet d’une contestation sérieuse dès lors que, si sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA par une décision du 30 juin 2023, elle prépare actuellement une demande de réexamen.

M^me A B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 décembre 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 décembre 2024 à 9h30 :

— le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

— et les observations de la représentante du préfet de Maine-et-Loire.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M^me A B du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe, situé 43 boulevard Gaston Ramon, logement B302 à Angers.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. En premier lieu, M^me A B, ressortissante arménienne née le 14 novembre 1962, déclare être entrée sur le territoire français le 21 décembre 2022. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d’asile, situé au 43 boulevard Gaston Ramon, logement B302 à Angers, géré par ADOMA. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 juin 2023, notifiée le 7 juillet 2023. Elle a été avisée, par un courrier du 5 juillet 2024, qu’il serait mis fin à sa prise en charge à la date du 3 juillet 2024. Une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours a été adressée à l’intéressée par le préfet de Maine-et-Loire le 29 août 2024. M^me A B se maintient ainsi dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, alors que sa demande d’asile a été rejetée. En dépit de la demande de réexamen de l’intéressée, et sans que sa situation médicale ne puisse en tout état de cause être regardée comme constituant un obstacle, la mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

6. En second lieu, la libération des lieux par M^me A B présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, ainsi qu’à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d’urgence et d’utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l’accueil des demandeurs d’asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M^me A B, ainsi le cas échéant qu’à tout occupant de son chef, de quitter, dans le délai de quinze jours tel que sollicité par le préfet à compter de la notification de la présente ordonnance, le lieu d’hébergement qu’elle occupe et, en l’absence de départ volontaire, d’autoriser le préfet de Maine-et-Loire à procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s’y trouveraient.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A B présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M^me A B, ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de libérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement situé 43 boulevard Gaston Ramon, logement B302 à Angers (49100), et géré par ADOMA.

Article 2 : En l’absence de départ volontaire dans le délai imparti à l’article 1er de M^me A B et de tous occupants de son chef, le préfet de Maine-et-Loire pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Les conclusions de M^me A B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^me A B et à M^e Roulleau.

Copie sera en outre adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 24 décembre 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La greffière,

M-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,