Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2025, n° 2510662
TA Nantes
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur de droit

    La cour a estimé que le moyen tiré de l'erreur de droit est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.

  • Accepté
    Urgence

    La cour a jugé que l'exécution de l'arrêté porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, caractérisant ainsi une situation d'urgence.

  • Accepté
    Conséquence de la suspension

    La cour a ordonné la délivrance de l'autorisation de port d'arme, considérant que la suspension de l'arrêté implique cette mesure.

  • Accepté
    Frais d'instance

    La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser au requérant pour couvrir les frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 30 sept. 2025, n° 2510662
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2510662
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2025, n° 2510662