Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. B A, représenté par M^e Neveu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de changement de statut de « conjoint de français » vers « parent d’enfant français » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A soutient que :

— la décision n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision porte atteinte de façon disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 202Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 16 octobre 1979 à Koumassi (Côte d’Ivoire), déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 27 septembre 2016, sous couvert d’un visa de long séjour valable du 6 septembre 2016 au 6 septembre 2017. Le 5 décembre 2018, l’intéressé se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 octobre 2018 au 8 octobre 2020. Le 22 octobre 2020, M. A a sollicité le renouvellement et le changement de statut de son titre de séjour de « conjoint de français » vers « parent d’enfant français ». Par une décision du 10 septembre 2021, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Sarthe a rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l’exercice des libertés publique ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ». L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

3. La décision attaquée vise notamment les articles L. 423-7 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle fait état du divorce de M. A d’avec sa première conjointe française, de son absence de contribution constante et suffisante à l’entretien et à l’éducation de son dernier enfant issu d’une relation avec une autre ressortissante française, et d’un signalement au procureur de la République en date du 23 juin 2021 pour tentative d’obtention indue d’un document administratif et fausses déclarations. La décision attaquée comporte ainsi l’indication, précise, des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision. Par suite, la décision du préfet est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d’un enfant français né en 2019, issu de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, il ne réside plus avec celle-ci et n’apporte aucun élément montrant qu’il contribuerait de manière effective à l’entretien et à l’éducation de cet enfant. En outre, le préfet de la Sarthe a effectué le 23 juin 2021 un signalement au procureur de la République du Mans au regard du doute quant à une reconnaissance frauduleuse de paternité concernant cet enfant, que M. A a reconnu deux mois après sa naissance, quelques jours après avoir effectué une demande de regroupement familial pour une autre conjointe de nationalité ivoirienne épousée en mars 2019 et résidant en Côte d’Ivoire. Si M. A soutient être marié avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que le divorce d’avec sa première conjointe française a été prononcé en 2018 et il n’établit pas s’être depuis marié à nouveau avec une ressortissante française. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas de liens intenses et stables sur le territoire français, et n’est pas dépourvu d’attaches en Côte d’Ivoire, pays où il a vécu 37 ans et dans lequel résident deux de ses enfants issus d’une précédente union. Dans ces conditions, le préfet de Sarthe n’a pas, en prenant la décision de refus de titre de séjour attaquée, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché sa décision de refus d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Sarthe, et à M^e Neveu.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUETLe greffier,

F. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,