Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il soutient que la décision contestée est entachée d’erreur de fait s’agissant de la date de son entrée en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 décembre 2025 :

- le rapport de M^me Lamarche, magistrate désignée,

- et les observations de M. C… A…,

- l’OFII n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C… A…, ressortissant djiboutien, né le 1er février 1998, a présenté une demande d’asile le 21 novembre 2025 auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par une décision du même jour, dont le requérant demande l’annulation au tribunal, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». L’article L. 522-2 du même code prévoit que : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». Par ailleurs, l’article L. 522-3 du même code dispose : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». L’article L. 531-27 du même code dispose : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : (…) / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ».

4. Pour refuser à M. C… A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a relevé que l’intéressé, dont la demande d’asile a été enregistrée le 21 novembre 2025, n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, en septembre 2022. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier, notamment du passeport de M. C… A… produit à l’appui de sa requête ainsi que des propos tenus par l’intéressé à l’audience que ce dernier, entré en France en septembre 2022 pour suivre des études, est ensuite retourné vivre dans son pays d’origine et n’est revenu en France que le 15 septembre 2025. Ces éléments ne sont pas contestés par l’OFII en défense, lequel n’était, au demeurant, pas présent à l’audience. Dans ces conditions, M. C… A… doit être regardé comme ayant sollicité l’asile dans le délai prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auxquelles renvoie le 4° de l’article L. 551-15 du même code. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait dont serait entachée la décision en litige doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C… A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 21 novembre 2025 refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Cette annulation implique nécessairement, eu égard à son motif, que l’OFII accorde au requérant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, de manière rétroactive, dans un délai raisonnable qui ne saurait être supérieur à quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 21 novembre 2025 refusant d’accorder à M. C… A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée. Cette annulation comporte pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration les obligations énoncées aux motifs du présent jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025

La magistrate désignée,

M. LAMARCHE

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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