Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 5 mars 2025, M^me C B et M. D A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de la jeune E A, représentés par M^e Danet, demandent au juge des référés :

1°) d’admettre M^me C B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre les décisions des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre de l’asile ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de leur situation aux fins de délivrance des visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions des articles L.761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel dans ces conditions renoncera expressément au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M^me C B en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— le ministre ne conteste pas que sa première intention était de délivrer les visas ;

— la condition d’urgence est satisfaite au regard de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle ils sont placés avec leur très jeune fille : leurs visas pakistanais ont expiré et la demande de renouvellement effectuée par M^me B demeure sans réponse, en conséquence ils risquent à tout moment d’être arrêtés et expulsés en Afghanistan où ils craignent pour leur sécurité et pour leur vie au regard de leurs anciennes fonctions, en tant que journalistes afghans ayant présenté des journaux télévisés ainsi que des émissions culturelles et de divertissement, au sein desquelles ils ont pris position contre la charia et en faveur des femmes afghanes, sur la chaine Arezo TV entre 2018 et 2022, ce qu’ils établissent contrairement aux allégations de l’administration ; une procédure a été engagée par les talibans contre cette chaine de télévision en décembre 2024 et les journalistes ayant travaillé pour son compte sont traqués, certains ont déjà été arrêtés et la fermeture administrative a été déclarée, un attentat a mené à la mort de deux de leurs collègues en 2023 ; M^me C B a déjà reçu de multiples menaces de mort l’ayant contrainte à se confiner durant plusieurs mois chez elle et de mettre fin à son activité de journalisme ;elle a été inclue dans la liste d’évacuation du Syndicat national des Journalistes (SNJ) et de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; M. A, suite à une émission dans laquelle il a interrogé le représentant du ministère sur les droits des femmes afghanes, a été attaqué et maintenu en détention pendant cinq jours, les violences subies ont conduit à son hospitalisation pendant plusieurs jours ; leur fille n’est âgée que de quinze mois et est de ce fait particulièrement vulnérable, d’autant que leur foyer est composé de deux personnes de genre féminin, particulièrement exposées aux persécutions en Afghanistan ; ils vivent de leurs économies qu’ils ont presque épuisées et ne peuvent exercer d’activité professionnelle ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle résulte d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’en dépit de l’absence de droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France, ils présentent des motifs humanitaires justifiant que leur soit délivré un tel visa, en conformité avec les accords internationaux qui s’imposent à l’administration, compte tenu des risques de persécutions auxquels ils sont exposés et des risques encourus pour leur fille ; la répression des journalistes afghans est de notoriété publique et les répercussions à leur encontre par le régime taliban sont systématiques alors que l’administration soutient sans l’établir que la requérante aurait tenu des propos incohérents ou contradictoires au cours de son entretien d’asile dont elle ne communique pas le compte-rendu ; les règles applicables en matière d’état civil en Afghanistan n’autorisent pas les autorités consulaires à les délivrer ce qui explique que l’acte de naissance de leur fille ait été dressé dans le ressort du lieu de résidence des parents de la requérante même si elle est née au Pakistan et que le couple y demeure toujours aujourd’hui ainsi qu’ils l’établissent.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 3 mars 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocat.e .s de France (SAF), représentés par M^e Benveniste, demandent au tribunal d’admettre leur intervention volontaire et de faire droit à la requête.

Ils font valoir que :

— leur intervention au soutien de journalistes afghans est recevable ;

— l’urgence est caractérisée compte tenu de l’intensification des arrestations arbitraires et expulsions de ressortissants afghans par les autorités pakistanaises et iraniennes, qu’ils soient en situation régulière ou non, et les journalistes sont particulièrement exposés au risque de persécutions par les autorités iraniennes ;

— le doute sérieux sur la légalité de la décision résulte des risques avérés de persécution en cas de retour en Afghanistan où les talibans traquent les journalistes ; par ailleurs ce doute résulte des engagements internationaux pris par la France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le seul fait de risquer d’être exposé à une mesure d’expulsion ne saurait suffire à l’établir, les documents produits apparaissant contradictoires pour que soit accordé du crédit à un tel risque notamment quant à leur condition d’entrée au Pakistan et au lieu de naissance de leur enfant ; les actions menées par les talibans contre la chaîne de télévision pour laquelle ils travaillaient n’est pas significative de leur mise en danger dès lors qu’ils avaient quitté leurs fonction plus d’un an avant le début de ces actions et leur situation de vulnérabilité n’est nullement établie alors qu’ils ont tardé à déposer leur recours préalable obligatoire devant la commission ;

— aucun des moyens soulevés par M^me B et M. A n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

— ils ne justifient pas avoir demandé la communication des motifs de la décision de la commission ;

— les requérants ne démontrent pas risquer une expulsion du Pakistan, tout laissant penser qu’ils résident toujours en Afghanistan ;

— aucun élément n’établit qu’ils exercent toujours la profession de journaliste les documents se rapportant à leurs activités passées étant entachés de contradictions

— ils n’établissent pas les menaces dont ils font état à raison de leurs anciennes activités respectives et ils ont attendu presque deux années pour organiser leur départ allégué d’Afghanistan ;

— le fait de demander un visa pour solliciter l’asile ne place pas les intéressés sous la juridiction de la France et à ce titre ils ne peuvent utilement invoquer la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 18 février 2025 sous le numéro 2503340 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mars 2025 à 14 heures 30 :

— le rapport de M. Echasserieau, juge des référés,

— les observations de M^e Danet, avocate de M^me B et M. A ;

— les observations de M^e Neve substituant M^e Benveniste avocate du SNJ et du SAF ;

— et les observations du représentant du ministère de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été différée au 19 mars à 11h00.

Un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, présenté par le ministre de l’intérieur a été communiqué qui indique que la naissance d’un enfant de ressortissants afghans pouvait être enregistrée ailleurs qu’en Afghanistan, ce qui établit que l’enfant des requérants est bien né dans ce pays.

Un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, présenté pour M^me B et M. A, a été communiqué dans lequel ils soutiennent que le passeport communiqué par le ministre qui n’est pas établi sur la base d’une tazkera et n’est fondée sur aucun élément juridique issu du droit afghan, ne remet pas en cause les constats dressés par plusieurs organismes internationaux ni le certificat de naissance de l’enfant au Pakistan, les copies des passeports de la famille établissant qu’aucune sortie du Pakistan n’a été organisée depuis leur arrivée dans ce pays et la naissance de leur enfant, ce que les autorités consulaires pourraient aisément vérifier en les convoquant sans délai.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B et M. D A, ressortissants afghans nés respectivement le 3 octobre 1998 et le 17 octobre 1994, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre les décisions des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre de l’asile.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».Dans les circonstances de l’espèce, eu égard au caractère particulièrement digne d’intérêt de la requête, il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur l’intervention volontaire :

3. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF) justifient suffisamment, par leurs objets statutaires, de leur intérêt à intervenir au soutien de la demande de M^me B et M. A. Il y a donc lieu d’admettre leur intervention.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

5. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

6. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

7. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision contestée, M^me B et M. A invoquent la précarité de leur situation au Pakistan depuis l’expiration de leurs visas et le risque qu’ils soient expulsés vers l’Afghanistan où ils seraient en danger, compte tenu de la profession de journaliste qu’ils exerçaient dans leur pays d’origine et des persécutions et mauvais traitements subis par les femmes en Afghanistan. Toutefois, par les pièces produites à l’instance, dont il résulte notamment que les requérants n’ont pas exercé l’activité de journaliste depuis l’année 2022, ils ne démontrent pas l’immédiateté des menaces dont ils font état, en particulier le risque d’expulsion vers l’Afghanistan, ni leur situation de précarité au Pakistan justifiant que le juge des référés prononce à bref délai une mesure provisoire. Dès lors, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées pour M^me B et M. A, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N NE :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Article 2 : L’intervention présentée par le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF) est admise.

Article 3 : La requête de M^me B et M. A est rejetée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, à M. D A,au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Danet.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La greffière,

A. DIALLOLa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,