Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2416908
TA Nantes
Rejet 24 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que les demandeurs ne justifient pas d'un intérêt leur permettant de contester le refus de visa, ce qui rend leur requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que les demandeurs ne peuvent pas se faire représenter par un mandataire non autorisé selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 24 janv. 2025, n° 2416908
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2416908
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2416908