Tribunal administratif de Nantes, 21 février 2025, n° 2211449

TA Nantes
Désistement 21 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a entraîné l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 21 févr. 2025, n° 2211449
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2211449
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie JEANNETEAU
Cabinet(s) :	CABINET DGR AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. A B, représenté par M^e Jeanneteau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du préfet de Maine-et-Loire du 15 décembre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a maintenu cet ajournement à compter du 15 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai d’un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024 le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 10 janvier 2025, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocate par le biais de l’application « Télérecours » le 10 janvier 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 21 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,