Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 19 juin 2024, 20 juin 2024, 21 juin 2024, 26 juin 2024, 26 août 2024, 5 septembre 2024, 6 septembre 2024 et 10 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Yarroudh-Feurion, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 18 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois années ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le préfet doit communiquer l’acte administratif précisant les circonstances et les horaires dans lesquels l’arrêté attaqué lui a été notifié ainsi que le dossier de procédure concernant l’audience du 18 juin 2024 et les suites données à la garde-à-vue ;

— les décisions sont insuffisamment motivées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— les décisions sont entachées de plusieurs erreurs, et notamment d’une erreur d’appréciation notamment quant à la menace pour l’ordre public ; les faits, commis en septembre 2017 et le 17 juin 2024, ont fait l’objet d’un classement sans suite ;

— les décisions méconnaissent son droit à une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; sa fille de sept ans vit en France et il contribue à ses besoins à hauteur de 200 euros par mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la notification de l’arrêté du 18 juin 2024 est intervenue le jour même de 14 heures 50 à 15 heures 15 sans que le requérant ne démontre que la notification méconnaitrait les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou celles de l’article R. 776-2 du code de justice administrative ;

— aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Par ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 7 octobre 2024 à midi.

Un mémoire, enregistré le 24 février 2025, présenté pour M. B n’a pas été communiqué.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 5 mai 1991, déclare être entré irrégulièrement en France en mars 2014. Par des décisions du 10 juin 2020, le préfet de la Vienne a prononcé à son égard une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux années. En août 2021, M. B a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’enfant français, sa fille étant née en août 2016 de sa relation avec une ressortissante française. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande. Après interpellation de l’intéressé aux Sables-d’Olonne, par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de la Vendée a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois années.

2. En premier lieu, les conditions de notification d’une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, M. B n’est pas fondé à invoquer les conditions dans lesquelles l’arrêté attaqué du 18 juin 2024 lui aurait été notifié.

3. En deuxième lieu, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ».

4. L’obligation de quitter le territoire français du 18 juin 2024 comporte l’exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est donc ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, les décisions du même jour refusant d’accorder à M. B un délai de départ volontaire et prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans comportent également les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont ainsi suffisamment motivées au regard des dispositions de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, la décision fixant le pays à destination duquel M. B pourrait être reconduit d’office, comportant également les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions du 18 juin 2024 doit être écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ". Pour l’application de ces dispositions et stipulations, l’étranger qui invoque la protection due au titre de son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. Si M. B indique être entré en France en 2014, il n’apporte aucun élément de nature à l’établir. Il s’est vu opposer, en juin 2020, une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire de deux années, prononcées par le préfet de la Vienne, qu’il n’a pas exécutées, ainsi qu’un refus de séjour opposé en juillet 2023 par la même autorité. Il ne justifie que d’activités professionnelles éparses en novembre et décembre 2017, janvier, septembre et octobre 2018, janvier et juin 2019 et janvier, février, mars et avril 2023. M. B a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans dans son pays d’origine, où il n’est pas dépourvu d’attaches familiales puisqu’il a déclaré qu’y résident sa mère et ses dix frères et sœurs. M. B est père d’une petite fille de nationalité française, née en août 2016, de la mère de laquelle il est séparé depuis plusieurs années. La mère de la petite fille atteste que le requérant vient voir sa fille tous les week-ends à Châteauroux où elles résident, les liens entre le requérant et son enfant étant également attestés par la production de photographies à plusieurs âges de la petite fille. Le requérant justifie également de virements irréguliers au profit de la mère de sa fille et de factures d’achats au profit de son enfant, notamment en août 2016, décembre 2017, mars 2018, juillet 2020, septembre 2021, octobre 2021, novembre 2021, février 2022 ou novembre 2022. Néanmoins, si les faits pour lesquels M. B a été interpellé en juin 2024 auraient été classés sans suite, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs condamnations, notamment par un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 17 mai 2018 pour avoir commis divers faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à huit jours, dont certains en état de récidive légale, à la peine principale de cinq années d’emprisonnement délictuel, dont un an assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans, ainsi qu’aux peines complémentaires d’interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq années et d’interdiction de séjour dans le département de l’Indre pendant la même durée. Il a en outre été condamné le 24 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Châteauroux à plusieurs peines d’emprisonnement délictuel, pour avoir commis divers faits de vol, tentative de vol, et vols aggravés. L’incarcération de l’intéressé a cessé en août 2020 et postérieurement, M. B a été mis en cause pour des faits de détention frauduleuse et circulation de produit relevant de la législation des contributions indirectes en septembre 2022. Dans ces conditions, compte tenu de la multiplicité et de la gravité des faits ayant mené aux condamnations pénales du requérant, le préfet de la Vendée n’a pas commis d’erreur d’appréciation quant à l’existence d’une menace à l’ordre public ni porté au droit de M. B à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts dans lesquels l’obligation de quitter le territoire français a été adoptée.

7. En revanche, ainsi qu’il a été rappelé au point ci-dessus, M. B est père d’une enfant de nationalité française, avec laquelle il justifie de liens plus ou moins réguliers depuis la naissance. Dans ces conditions, en prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois années, rendant très difficile le maintien de relations entre M. B et sa fille, âgée de moins de dix ans, le préfet de la Vendée a méconnu son droit à une vie privée et familiale normale.

8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner la production des documents demandés, que M. B est uniquement fondé à demander l’annulation de la décision du 18 juin 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B demande en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a prononcé à l’égard de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois années est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Yarroudh-Feurion et au préfet de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

L’assesseur le plus ancien

R. HANNOYERLe greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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