Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2402403

TA Nantes
Non-lieu à statuer 14 février 2025

Arguments

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Autre
Refus de délivrance de visa
La cour a constaté que le visa a été délivré postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de délivrance de visa
La cour a jugé que la demande d'injonction est devenue sans objet en raison de la délivrance du visa après l'introduction de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 14 févr. 2025, n° 2402403
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2402403
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 23 février et 6 novembre 2024, M^me A B, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 12 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. C B ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par note diplomatique du 26 novembre 2024, il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité par M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Le 31 décembre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré à M. C B un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par suite, les conclusions de M^me A B à fin d’annulation du refus de délivrer un visa de court séjour doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il en va de même de celles à fin d’injonction. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 14 février 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,