Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 14 janvier 2025, M^me C B et M^me H G agissant pour le compte de D B et de I E B, représentées par M^e Bourgeois, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 février 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de délivrer à M^me C B et à I E B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ces visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer ces demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de M^e Bourgeois, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée ou s’il n’y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Elles soutiennent que :

— les décisions consulaires sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elles se sont, à tort, fondées sur le motif tiré de ce que la bénéficiaire du statut de réfugié n’a pas exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale ;

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est estimée, à tort, placée en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les demandeurs entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît le principe de non-discrimination protégé notamment par les stipulations de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur d’appréciation de leur situation ;

— la décision attaquée méconnait le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me G et M^me B ne sont pas fondés.

Par une décision du 4 décembre 2023, M^me G a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. F,

— et les observations de M^e Rombout, substituant M^e Bourgeois, représentant M^me G et M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. D B, ressortissante ivoirienne née le 20 juillet 2011, fille de M^me H G, de même nationalité, née le 14 février 1984, a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 26 septembre 2019 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, pour M^me C B, ressortissante ivoirienne née le 30 novembre 2003, et pour I E, de même nationalité né le 22 avril 2008, que M^me G présente comme ses enfants et comme la sœur et le frère de D B, auprès de l’autorité consulaire à Abidjan (Côte d’Ivoire), laquelle a rejeté ces demandes le 15 février 2023. Par une décision du 15 mars 2023, dont M^me G et M^me B demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires.

2. En premier lieu, pour rejeter le recours préalable dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motifs tiré de ce que le lien familial de M^me C B et I E avec D B ne correspond pas à l’un des cas leur permettant d’obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale en qualité de membre de famille de réfugiée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur le fait que la réunifiante n’a pas exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale, n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle est fondée.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se serait estimée en situation de compétence liée pour rejeter le recours formé devant elle.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective () ".

6. Il résulte de ces dispositions que les ascendants directs d’un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification familiale. Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés, le cas échéant, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. La circonstance que l’un des deux parents réside déjà en France ne fait pas obstacle à la délivrance d’un visa de long séjour au profit de ces enfants s’ils sont accompagnés par l’autre parent.

7. Il ressort des pièces du dossier que les visas litigieux ont été sollicités au bénéfice de M^me C B et du jeune I E afin qu’ils puissent rejoindre en France leur mère et leur sœur, bénéficiaire du statut de réfugiée. Il est par ailleurs constant que ces demandes n’ont pas été formulées pour que les demandeurs accompagnent leur père, M. J B, qui a délégué à M^me G son autorité parentale et demeure en Côte d’Ivoire. Dans ces circonstances, dès lors que les intéressés ne sont pas accompagnés par l’un des ascendants directs au premier degré de leur sœur refugiée mineure, ils n’entrent pas dans le champ de la réunification familiale et ne peuvent dès lors prétendre à la délivrance d’un visa à ce titre. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait méconnu les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant pour ce motif le recours dirigé contre les décisions consulaires.

8. En cinquième lieu, l’objet des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de permettre aux mineurs réfugiés en France d’être rejoints par leurs parents demeurés à l’étranger tout en évitant que la mise en œuvre de ce droit n’implique que les autres enfants des parents bénéficiant de la réunification soient séparés de leur famille. Si les requérantes soutiennent que la différence de traitement ainsi opéré entre les demandeurs de visas sollicités au titre de la réunification familiale, selon que les parents du mineur ayant obtenu le statut de réfugié résident ou non sur le territoire national et qu’en conséquence ils puissent ou non les y accompagner, porte atteinte au principe de non-discrimination, une telle différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les mineurs réfugiés en France selon qu’ils sont ou non accompagnés de leurs parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit être écarté.

9. En sixième lieu, d’une part, si les liens familiaux unissant les demandeurs à M^me G et à la jeune D B ne sont pas contestés, il ressort des pièces du dossier que leur grand-mère maternelle, M^me A G, les a pris à sa charge depuis la petite enfance de M^me C B. S’il est fait état de problèmes de santé que rencontrerait M^me A G, les éléments médicaux versés à l’instance ne permettent d’en établir ni la gravité ni la nature. Ainsi, les demandeurs ne peuvent être regardés comme se trouvant isolés en Côte d’Ivoire où ils ont toujours vécu. D’autre part, les requérantes font valoir que M^me H G a, depuis qu’elle a quitté la Côte d’Ivoire en 2017, versé mensuellement à sa mère la somme de 200 000 francs CFA, soit environ 300 euros, pour l’entretien des demandeurs. Toutefois, outre que les justificatifs de transfert d’argent versés à l’instance sont tous postérieurs à la décision attaquée, les requérantes n’établissent pas, en produisant uniquement des extraits d’appels vidéo et des photographies, que M^me H G aurait participé à l’entretien et à l’éducation des demandeurs. Par ailleurs, les problèmes de santé de M^me C B dont il est fait état ne sont attestés que par des certificats postérieurs à la décision attaquée et qui ne permettent pas d’en apprécier la gravité ni d’établir que sa santé serait menacée en Côte d’Ivoire. Enfin, il est constant que M^me G n’est pas empêchée de rendre visite aux intéressés dans leur pays d’origine ou de solliciter une autorisation de regroupement familial. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés, alors qu’en tout état de cause, M^me B, majeure au moment de la décision attaquée, ne peut se prévaloir des dispositions de ce dernier article.

10. En septième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur la situation des requérants doit également être écarté.

11. En huitième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe premier de l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant est inopérant en ce qui concerne M^me B, qui était majeure à la date de la décision attaquée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me G et M^me B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me G et de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me G, à M^me B, à M^e Bourgeois et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Françoise Guillemin, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Le rapporteur,

Emmanuel F

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,