Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Nantes la requête de M^me A… C…, enregistrée le 23 février 2023 sous le n° 2301561.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 4 avril 2023 sous le n° 2304709, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 novembre 2023, M^me A… C…, représentée par M^e Gérard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du préfet de l’Essonne du 2 janvier 2023 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 5 novembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans les plus brefs délais ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision du 5 novembre 2022 a été prise par une autorité incompétente, faute de justification, d’une part, d’une délégation de signature régulière accordée à son auteur, d’autre part, de l’absence ou de l’empêchement du préfet le jour où cette décision a été édictée ;

- la décision du 2 janvier 2023 rejetant son recours gracieux est dépourvue de signature, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles 37-1 et 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dès lors que le dossier de demande de naturalisation qu’elle a déposé était complet, que le délai de 15 jours qui lui a été laissé par la préfecture pour régulariser son dossier est manifestement insuffisant, que son retard à produire les documents nécessaires est imputable aux autorités congolaises qui ont tardé à lui adresser le document demandé, et qu’elle a finalement transmis à la préfecture les documents demandés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- par application des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-10-1 du code de justice administrative, il n’est pas compétent pour représenter l’Etat dans ce litige ;

- subsidiairement, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les décisions attaquées.

Vu :

- la décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 7 août 2023 admettant M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Vauterin, premier conseiller.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, née le 30 juin 1979, ressortissante de la République démocratique du Congo, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de l’Essonne le 19 septembre 2021. Par une lettre du 5 octobre 2022, le préfet lui a demandé de lui communiquer, dans un délai de 14 jours, des documents d’état-civil corrigés et un plan d’apurement. En l’absence de suite donnée par M^me C… à cette lettre en ce qui concerne la communication des documents d’état-civil corrigés, le préfet de l’Essonne a procédé, par une décision du 5 novembre 2022, au classement sans suite de sa demande de naturalisation. M^me C… a formé, contre cette décision, un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 2 janvier 2023. Par sa requête, M^me C… demande l’annulation des décisions du préfet de l’Essonne des 5 novembre 2022 et 2 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, par un arrêté du 17 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 025 du 17 février 2022, le préfet de l’Essonne a donné délégation à M^me F… D…, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’acquisition de la nationalité française à la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture et signataire de la décision contestée du 5 novembre 2022, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E… B…, directeur de l’immigration et de l’intégration, dont il n’est pas établi qu’il n’était pas absent ou empêché, à l’effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de son bureau, à l’exclusion notamment des arrêtés à caractère réglementaire. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette délégation de signature n’est pas conditionnée par l’absence ou l’empêchement du préfet de l’Essonne. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet (…) d’un recours gracieux ou hiérarchique (…) ».

4. Les moyens tirés des vices propres d’une décision rejetant un recours gracieux étant inopérants, M^me C… ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l’absence de signature de la décision du 2 janvier 2023 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 5 novembre 2022.

En ce qui concerne la légalité interne :

5. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Et aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit (…) : / 1° Son acte de naissance (…) ». Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

6. Il ressort des pièces du dossier que pour décider de classer sans suite, par sa décision du 5 novembre 2022, la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par M^me C…, le préfet de l’Essonne s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée n’a pas produit, conformément à l’invitation qui lui a faite le 5 octobre 2022, son acte de naissance corrigé des erreurs qu’il comportait en ce qui concerne les lieux de naissance de ses père et mère.

7. En premier lieu, si M^me C… soutient que le dossier de demande de naturalisation qu’elle a déposé auprès de la préfecture de l’Essonne le 19 septembre 2021 était complet, les dispositions précitées de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 permettent à l’autorité administrative saisie d’une demande de naturalisation, à tout moment de l’instruction de cette demande, de mettre en demeure le demandeur de produire des pièces complémentaires, comme l’a fait en l’espèce le préfet de l’Essonne, en application de ces dispositions, en demandant à M^me C… de produire, en remplacement de l’acte de naissance initialement fourni, un acte de naissance corrigé des erreurs qu’il comportait. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 doit, dès lors, être écarté.

8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me C… a disposé d’un délai d’un mois entre la mise en demeure du 5 octobre 2022 et la décision du 5 novembre 2002 prononçant le classement sans suite de sa demande. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le délai de 15 jours accordé par le préfet de l’Essonne pour régulariser son dossier était insuffisant.

9. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que son incapacité à produire dans le délai fixé son acte de naissance serait imputable aux autorités de son pays d’origine et à la durée nécessaire pour faire légaliser des actes d’état-civil étrangers est par lui-même inopérant. Demeure également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que M^me C… aurait transmis au préfet de l’Essonne le 26 décembre 2022, soit postérieurement aux décisions attaquées, le document d’état-civil demandé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet de l’Essonne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Vauterin, premier conseiller,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le rapporteur,

A. VAUTERIN

Le président,

P. BESSE

La greffière,

F. MERLET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. MERLET