Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026 sous le numéro 2600501, M^me C… A…, représentée par M^e Hermouet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’attente du réexamen de sa situation qui devra intervenir dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à elle-même dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui serait refusé.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté attaqué :

- le signataire de cet arrêté ne justifie pas de sa compétence ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de décision de refus de séjour l’entache d’illégalité ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et demande une « substitution de motifs » dès lors que l’ancienneté de la communauté de vie mentionnée dans l’arrêté attaqué est entachée d’une erreur de fait.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Milin, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 février 2026 à 10 heures 30 :

- le rapport de M^me Milin ;

- les observations de M^e Hermouet, avocate de M^me A…, en présence de celle-ci.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante ivoirienne née en 1979, est entrée en France le 23 juin 2023 sous couvert d’un visa court séjour. Elle a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 9 décembre 2025, le préfet de la Vendée a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à l’expiration de ce délai. M^me A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :

2. M. Nicolas Regny, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, a reçu délégation du préfet de ce département, par un arrêté du 9 octobre 2025 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs, aux fins de signer toutes les décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Vendée n’aurait pas fait précéder l’édiction de la décision de refus de séjour d’un examen sérieux et particulier de la situation de M^me A….

4. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». L’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité, l’intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

5. A la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M^me A… ne résidait en France que depuis deux ans et demi, après s’être maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration du visa de court séjour qui lui avait été délivré par l’autorité consulaire française à Abidjan. Si M^me A… a fait enregistrer le 20 septembre 2024 une déclaration de pacte civil de solidarité avec M. B…, ressortissant français, seuls trois documents de nature à établir l’existence d’une communauté de vie sont versés au dossier et ne permettent pas de démontrer la réalité d’une situation de concubinage à compter de la fin du mois d’avril 2024, comme allégué par la requérante, mais au 31 juillet 2024 au plus tôt, de sorte que cette communauté de vie présente un caractère relativement récent. Si les frères et sœurs de M^me A… résident en France et attestent de relations fréquentes avec la requérante, celles-ci restent néanmoins dépourvues d’ancienneté et de stabilité, M^me A… ayant vécu durant de nombreuses années géographiquement séparée des membres de sa fratrie, lesquels étaient au demeurant âgés de 33 à 48 ans à la date d’édiction de la décision attaquée. Par ailleurs, si M^me A… soutient que ses démarches en vue d’exercer une activité professionnelle ont échoué en raison de sa situation administrative, elle n’apporte pas la preuve de ces vaines démarches alléguées. Dans ces circonstances, la production d’une attestation de bénévolat et d’une « attestation de vie chrétienne » ne saurait suffire à établir une intégration particulière sur le territoire français. Enfin, la requérante n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, dans lequel résident ses parents et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 44 ans. Ainsi, la décision en litige, compte tenu de l’ensemble des pièces du dossier, ne porte pas, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant refus de séjour.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

9. La décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée.

10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite d’office serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction et une demande présentée au titre des frais du litige, sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motifs sollicitée par le préfet de la Vendée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de la Vendée.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La magistrate désignée,

C. Milin

La greffière,

G. Peigné

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,