Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hermouet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de l’arrêté dans son ensemble :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- le préfet n’a pas examiné son droit au séjour,

S’agissant du refus implicite de titre de séjour :

le refus d’un titre de séjour est illégal dès lors qu’elle répond aux critères de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un défaut d’examen de son droit au séjour ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le préfet de la Vendée considère qu’elle représente une menace à l’ordre public ;

- elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans :

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

les conclusions contre un refus de titre de séjour implicite sont irrecevables dès lors qu’aucune décision implicite n’est intervenue, la demande de titre de séjour ayant été clôturée et l’arrêté attaqué ne comprenant que des décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français  ;

aucun des autres moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Douet, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Hermouet, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1983, déclare être entrée en France au cours de l’année 2021 en passant par l’Espagne, pays dans lequel elle était entrée sous couvert d’un visa de long séjour délivré par les autorités espagnoles. Elle a déposé le 6 décembre 2024 auprès du préfet de la Vendée une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressée n’ayant pas répondu à des sollicitations de communication de pièces, cette demande a été clôturée le 10 février 2025. A la suite d’une interpellation et d’une garde à vue pour des faits de violences le 3 mars 2025 par les forces de l’ordre de la Vendée, M^me B… a fait l’objet d’un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

La décision du 3 mars 2025 prononce une obligation de quitter le territoire sans délai mais n’édicte pas de refus de titre de séjour, la demande de titre de séjour ayant été clôturée le 10 février 2025 faute pour M^me B… d’avoir répondu à la demande de complément de pièces par le préfet pour instruire la demande de titre de séjour, notamment les justificatifs de contribution à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure de nationalité française. Aucune décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l‘excès de pouvoir n’est donc intervenue. En l’absence de décision de refus de titre de séjour, la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense sur les conclusions dirigées contre « la décision implicite » de refus de titre de séjour doit être accueillie.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

Aux termes de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est mère d’une enfant française et vit avec le père, de nationalité française, de cette enfant, chez des proches qui les hébergent. Les attestations et photos versées au dossier justifient que l’intéressée et son concubin résident avec leur fille depuis sa naissance, en 2023, et qu’ils contribuent à son entretien. Dans ces conditions, en obligeant M^me B… à quitter le territoire français, ce qui aurait pour effet de séparer l’enfant d’un de ses parents, le préfet a porté atteinte à l’intérêt supérieur de cette enfant.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions, celles fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la situation de M^me B… soit réexaminée et que lui soit délivrée, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Par suite il y a lieu d’enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l’intéressée, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Hermouet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er :

L’arrêté du 3 mars 2025 du préfet de la Vendée est annulé.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 :

L’Etat versera à M^e Hermouet la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Hermouet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 :

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet de la Vendée et à M^e Hermouet.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

H. Douet

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. Malingue

Le greffier,

F. Lainé

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,