Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 1er juin 2026, n° 2610596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2610596 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2026 sous le numéro 2610596, complétée par un mémoire le 20 mai 2026, Mme B… A…, représentée par M. C… ès qualité de mandataire, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 26 janvier 2026 contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 21 janvier 2026 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre à l’administration de délivrer le visa sollicité dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 1er juin 2026.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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