TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1902924 _________

SARL HORIZON CANNES _________
M. X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des référés _________

Ordonnance du 5 juillet 2019 Le juge des référés, _________

68-03

54-035-02

D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe le 19 juin 2019 sous le n° 1902924, la société à responsabilité limitée Horizon Cannes, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par M^e Vos, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire de Cannes a constaté la caducité du permis de construire délivré le […] à la SAS Whiterock et transféré, le 15 janvier 2019, à la société Horizon Cannes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le dossier présente un caractère d’urgence :

- l’urgence résulte de la nature et de la portée de la décision attaquée : un permis tacite est intervenu le […] ; un permis modificatif en vue d’apporter des modifications au projet a été accordé le 17 mars 2017 ; ces modifications, qui portent atteinte à la conception d’ensemble du projet initial, sont d’une nature et d’une importance telles que le permis « modificatif » doit être regardé comme un nouveau permis de construire ; le permis de construire du 17 mars 2017 a fait courir un nouveau délai de validité de trois ans ; le délai de validité des travaux n’est pas expiré alors que l’arrêté attaqué constate la caducité du permis et fait obstacle à la poursuite des travaux ;

- l’urgence résulte également de l’atteinte grave et immédiate qui est portée à sa situation ; elle a engagé des dépenses importantes pour des travaux qui ont été réalisés ; le plan local d’urbanisme de Cannes est en cours de révision si bien que le changement des

- la décision attaquée est illégale :

- à titre principal, les dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ont été méconnues : le permis délivré le 17 mars 2017 est un nouveau permis qui a fait courir un délai de trois ans ;

- à titre subsidiaire, à regarder le permis du 17 mars 2017 comme un permis modificatif, la décision attaquée est, en tout état de cause, illégale : cette décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable, la commune de Cannes ne lui ayant pas demandé de présenter ses observations sur le projet de prendre un arrêté de caducité du permis de construire ; l’auteur de l’acte est incompétent ; le permis de construire n’était pas périmé dès lors que des travaux d’une importance suffisante ont été entrepris : elle a acquis le terrain d’assiette du projet en vue d’y construire une maison alors que l’arrêté de transfert du permis de construire n’était pas encore définitif ; elle a manifesté son intention de réaliser l’opération et a démarré les travaux avant l’expiration du délai de validité du permis de construire ; le démarrage des travaux ne peut pas être regardé comme ayant été entrepris en vue de faire échec à la péremption du permis ; les travaux ont été engagés de manière soutenue, pour un montant dépassant les 100 000 euros, dont la totalité des travaux de fondation, ainsi que l’a constaté un procès-verbal d’huissier en date du 12 avril 2019.

Par un mémoire, enregistré au greffe le 4 juillet 2019, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- M. Fiorentino, adjoint délégué à l’urbanisme, est compétent pour signer les autorisations de construire ;

- l’autorisation d’urbanisme délivrée le 17 mars 2017 ne remet pas en cause la conception générale du projet : aucun nouveau volume n’est créé, l’implantation du projet n’est pas modifiée ni d’ailleurs la hauteur de l’immeuble ;

- la décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme n’entre pas dans le champ des décisions devant être modifiées ;

- les travaux autorisés par les permis de construire n’ont pas débuté, il n’existe aucune véritable activité de chantier : les actes juridiques relatifs au projet, évoqués par la société requérante, sont inopérants pour interrompre la prescription ; les travaux réalisés immédiatement après une visite de contrôle du chantier sont dérisoires et ne peuvent pas constituer une cause d’interruption du délai de péremption du permis de construire.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

- la délégation de la présidente du tribunal désignant M. X comme juge des référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 juillet 2019, le rapport de M. X, premier conseiller et les observations de M^e Z A représentant la société Horizon Cannes et de M. Y qui représente la commune de Cannes.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. Par un courrier du 29 octobre 2013, le maire de Cannes a demandé à la société par actions simplifiée Whiterock de compléter le dossier de demande de permis de construire qu’elle a présentée, le 11 octobre 2013, portant sur la construction d’une maison de trois niveaux, d’une surface totale plancher de 373,90 m², destinée à la vente, sur la parcelle cadastrée section AT n° 82 située au […] à Cannes. La société Whiterock a complété, le 13 janvier 2014, son dossier. Un permis tacite n° 06029 13 0099 est né le […]. La société Whiterock a sollicité, le 17 novembre 2016, l’obtention d’un permis modificatif pour prendre en compte la création d’un sous-sol avec huit places de stationnement, la transformation du garage de quatre places en jardin, la création d’un ascenseur, la modification des ouvertures façade et la diminution et le déplacement de la piscine. Par un arrêté du 17 mars 2017, le maire de Cannes a accordé le permis de construire n° 06029 13 0099 M02 à la SAS Whiterock, puis a prorogé, par des arrêtés des 6 avril 2017 et 22 décembre 2017, la validité de ce permis. Par un arrêté du 15 janvier 2019, le maire de Cannes a transféré le bénéfice des permis n^os 06029 13 0099 et 06029 13 0099 M02 à la société à responsabilité limitée Horizon Cannes. Cette société est devenue propriétaire, le 14 février 2019, du terrain servant d’assiette au projet de construction, après accomplissement de la procédure applicable au droit de préemption urbain. La société Horizon Cannes a déposé, le 12 mars 2019, une déclaration d’ouverture de chantier. Par l’arrêté attaqué du 18 avril 2019, le maire de Cannes a déclaré caduc le permis délivré le […] à la date du 13 avril 2019.

3. La société requérante soutient que le permis de construire n’est pas périmé en faisant valoir, à titre principal, que le permis de construire modificatif qui lui a été accordé le 17 mars 2017 doit s’analyser en un nouveau permis de construire, valable trois ans à compter de sa notification. A titre subsidiaire, elle estime que l’auteur de la décision attaquée est incompétent, que cette décision a été prise sans mise en place au préalable d’une procédure contradictoire et que le délai de péremption du permis de construire a été interrompu par les travaux de construction entrepris avant le 13 avril 2019.

4. En l’état du dossier, aucun des moyens invoqués susvisés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, l’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, la requête de société à responsabilité limitée Horizon Cannes tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Cannes en date du 18 avril 2019 déclarant caduc le permis de construire référencé PC 06029 13 0099, ne peut, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, qu’être rejetée.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SARL Horizon Cannes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Horizon Cannes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Horizon Cannes et à la commune de Cannes.

Fait à Nice, le 5 juillet 2019.

Le juge des référés,

Signé

F. X

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier,

Signé

P. Albert