Tribunal administratif de Nice, 5 juin 2020, n° 20000012

TA Nice 5 juin 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La cour a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur est conforme aux dispositions du code de l'environnement, qui prévoit cette procédure pour les enquêtes publiques.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 5 juin 2020, n° 20000012
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	20000012

Texte intégral

08 JUN 2020

N°24355

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nice, le 05/[…]/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

[…]

CS 61039 E20000012/[…]

[…]050 NICE Cedex 1 BEAUSOLEIL Téléphone: 04 89 97 86 00 HOTEL DE VILLE Télécopie : […]

Greffe ouvert du lundi au vendredi de […]

8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00

Dossier n° E20000012/[…]

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet enquête publique relative à la déclaration de projet n° 3 emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune Beausoleil

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en retraite, demeurant 44 bd Settimelli Lazare Villa Les Yuccas,

VILLEFRANCHE SUR MER ([…]230) (tel: 04 93 01 72 38 – portable […] 16 79 74 93) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

A. Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

05/[…]/2020

N° E20000012/[…]

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 25/05/2020, la lettre par laquelle le maire de BEAUSOLEIL demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Enquête publique relative à la déclaration de projet n° 3 emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune Beausoleil ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au maire de BEAUSOLEIL et à Monsieur

X Y.

Fait à Nice, le 05/[…]/2020

P/La Présidente,

La Vice-Présidente

Josiane Méar expedition conforme

ADMIHISTRA TRATIF le greffier en chef,

TRIBUNAL

A. Z