Tribunal administratif de Nice, 30 octobre 2023, n° 2300823

TA Nice
Désistement 30 octobre 2023

Arguments

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Autre
Contestations des montants des indus
La cour a pris acte du désistement de M me B, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes.
Autre
Remise des indus contestés
La cour a pris acte du désistement de M me B, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 30 oct. 2023, n° 2300823
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2300823
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M^me A B demande au tribunal :

* l’annulation de la décision en date du 7 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes l’a informée qu’elle était redevable d’une somme de 246,00 euros au titre d’indus d’allocation de logement sociale référencé IN4 007 ;

* l’annulation de la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes l’a informée qu’elle était redevable d’une somme de 238,00 euros au titre d’indus d’allocation de logement sociale référencé IN4 008 ;

* l’annulation de la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes l’a informée qu’elle était redevable d’une somme de 246,00 euros au titre d’indus d’allocation de logement sociale référencé IN4 009 ;

* la remise de la totalité des indus.

M^me B conteste le montant de l’indu référencé IN4 006 dont le montant restant est de 146,00 euros, le bien-fondé de l’indu référencé IN4 007 pour la période d’avril à juin 2021 ainsi que de l’indu référencé IN4 009 qui constitue un doublon de l’indu IN4 008 pour 238,00 euros et a déjà été soldé pour les 86,00 euros restant.

La caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l’action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l’habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). »

2. Par un acte enregistré le 12 août 2023, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 octobre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,