Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 mai 2023 et non communiqué, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes a refuser de délivrer le permis de construire n° PC 006 029 21 0105 à la société anonyme à responsabilité limitée Tamarins Développement, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Cannes, à titre principal, de délivrer le permis sollicité à la société anonyme à responsabilité limitée Tamarins Développement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

Le préfet soutient que :

— l’arrêté attaqué du 27 juin 2022 est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les dispositions du paragraphe 4.3 de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cannes relatives aux toitures ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et du paragraphe 4.1 de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cannes relatives à l’insertion du projet dans son environnement ;

— le maire de la commune de Cannes a commis une erreur d’appréciation concernant l’insertion du projet dans son environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par M^e Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La procédure a été communiquée à la société anonyme à responsabilité limitée Tamarins Développement qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 septembre 2023 :

— le rapport de M. Combot ;

— les conclusions de M^me Sorin, rapporteure publique ;

— et les observations de M. A, représentant la préfecture des Alpes-Maritimes, et de M. B, représentant la commune de Cannes.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 27 juin 2022, le maire de la commune de Cannes a refusé à la société anonyme à responsabilité limitée (ci-après, « SARL ») Tamarins Développement un permis de construire pour la démolition de deux villas et la construction de deux immeubles d’habitation collective comprenant vingt-huit logements dont neuf à vocation sociale sur des parcelles cadastrées CY0076 et CY0077 situées 8 rue Reyer à Cannes. Par une lettre d’observation du 8 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a sollicité du maire de la commune de Cannes qu’il retire cet arrêté et qu’il réexamine la demande de la société. En l’absence de réponse du maire de la commune de Cannes, une décision implicite de rejet est née le 12 septembre 2022. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet du 12 septembre 2022 de la demande de retrait de l’arrêté du 27 juin 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Par ailleurs, le paragraphe 4.1 de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme (ci-après, « PLU ») de la commune de Cannes dispose : « Au titre de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l’agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble. () ». Ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.

3. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé en zone Ubf qualifiée par le règlement du PLU de la commune de Cannes comme une zone de forte densité correspondant aux quartiers urbains des deux centre-villes de Cannes et de la Bocca et plus précisément aux faubourgs de part et d’autre du boulevard Carnot. Il se situe également dans le site de la bande côtière de Nice à Théoule, inscrit par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1974 sur l’inventaire des sites pittoresques. L’environnement proche du projet est urbain constitué majoritairement d’immeubles d’habitation collective présentant deux à sept étages dans des architectures variées tant en façade qu’en toiture. Il s’ensuit que cet environnement ne présente pas un caractère particulier. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction de deux immeubles d’habitation collective de quatre étages dans une architecture contemporaine. Par ses caractéristiques, ce projet qui a fait l’objet d’un avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France le 7 avril 2022, ne présente pas un aspect incompatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. La circonstance que le projet ne présente pas de volets à lames, de trumeaux ou que la toiture, qui au demeurant respecte les dispositions du règlement du PLU de la commune de Cannes relatives aux toitures, ne soit pas visible depuis l’espace public ne sont pas de nature à ce que le projet porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Par suite, en considérant pour refuser le permis de construire sollicité par la SARL Tamarins Développement que le projet porterait atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains de la commune, le maire de la commune de Cannes a entaché l’arrêté du 27 juin 2022 d’une erreur d’appréciation.

5. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’est de nature à entrainer l’annulation de l’arrêté en litige.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 juin 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 12 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ». L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. ».

8. Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme par l’article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l’autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de l’opposition à la déclaration préalable. Combinées avec les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

9. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, ni qu’une disposition du règlement du PLU de la commune de Cannes ferait obstacle à ce qu’il soit fait injonction au maire de la commune de Cannes de délivrer le permis de construire déposé par la SARL Tamarins Développement, ni qu’un changement de circonstances ou de fait existant à la date de l’arrêté litigieux y ferait obstacle. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Cannes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de délivrer le permis de construire déposé par la SARL Tamarins Développement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cannes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes a refuser de délivrer le permis de construire à la société anonyme à responsabilité limitée Tamarins Développement et la décision implicite née le 12 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté le recours gracieux du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cannes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de délivrer le permis de construire déposé par la société anonyme à responsabilité limitée Tamarins Développement.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Cannes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la société anonyme à responsabilité limitée Tamarins Développement et à la commune de Cannes.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M^me Le Guennec, conseillère ;

M. Combot, conseiller ;

Assistés de M^me Albu, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023.

Le rapporteur,

signé

J. Combot

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Albu

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

C. Albu