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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 avr. 2024, n° 2301118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2301118 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 sous le n° 2301118, Mme B C représentée par Me Florence Bensa-Troin, a sollicité une expertise au contradictoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice portant sur ses préjudices résultant de sa prise en charge hospitalière pour l’intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 4 août 2021.
Par une ordonnance du 11 septembre 2023, la présidente du tribunal statuant en référé, a nommé en qualité d’expert M. le docteur D A, sur le fondement de l’article R. 532-1 et suivants du code de justice administrative et lui a enjoint de déposer son rapport au greffe dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ladite ordonnance.
Vu, enregistré le 27 février 2024 au greffe, le mémoire par lequel Mme C représentée par Me Florence Bensa-Troin, demande qu’il soit mis fin à la mission de l’expert pour raisons médicales.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1 – Par l’ordonnance précitée du 11 septembre 2023 et sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, M. le docteur D A a été désigné en qualité d’expert avec pour mission de se prononcer sur ses préjudices en lien avec l’intervention chirurgicale dont Mme B C a bénéficié le 4 août 2021 au CHU de Nice. L’article 4 de l’ordonnance prévoyait le dépôt par l’expert de son rapport dans le délai de quatre mois à compter de sa notification.
2 – Le mémoire par lequel Mme B C a informé le tribunal de son souhait de mettre fin aux opérations d’expertise a été communiqué aux parties au litige sans appeler de réponse. Dans ces conditions il y a lieu de mettre fin aux opérations d’expertise précitées.
ORDONNE :
Article 1er – Il est mis fin à l’expertise ordonnée le 11 septembre 2023.
Article 2 – La présente décision sera notifiée à Mme B C, à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var, au Centre hospitalier universitaire de Nice, à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes et à M. le docteur D A.
Fait à Nice, le 16 avril 2024.
signé
Marianne POUGET
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
mgf
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