Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2024, n° 2302515
TA Nice
Désistement 15 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière (SCI) Vandelli a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de Cannes, qui avait refusé d'abroger un arrêté l'obligeant à interrompre des travaux jugés illégaux. La question juridique posée concernait la légalité de ce refus. Cependant, la SCI a ensuite déclaré se désister de sa requête après que le maire a abrogé l'arrêté contesté. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, rendant ainsi la demande sans objet. La décision finale ordonne simplement de donner acte du désistement de la SCI Vandelli.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 15 oct. 2024, n° 2302515
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2302515
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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