Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société anonyme (SA) Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par M^e Banère, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Eleis à lui verser la somme de 6 797,86 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi résultant des dommages causés à un ouvrage de distribution de gaz le 27 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la société Eleis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la société Eleis est engagée sans faute à raison du dommage causé à un ouvrage de distribution de gaz dans le cadre de l’exécution par celle-ci de travaux publics ;

— le préjudice subi doit être évalué à 6 797,86 euros.

La procédure a été communiquée à la société Eleis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. d’Izarn de Villefort,

— et les conclusions de M. Myara, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 juin 2022, au cours de l’exécution par la société Eleis de travaux de remplacement de câbles HTA pour le compte de la société Enedis, un branchement de la canalisation de gaz de type PE 32 bouchonné, enterré sous le domaine public au niveau du 8 avenue Emile Charpentier à Nice, a été dégradé. La société Gaz réseau distribution France (GRDF) demande au tribunal de condamner la société Eleis à lui verser la somme de 6 797,86 euros en réparation des dommages qui en ont résulté.

2. En sa qualité d’entreprise chargée de l’exécution des travaux publics à l’origine du litige, la société Eleis est responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés aux tiers qui en résultent directement. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en établissant que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

3. La société Eleis ne conteste pas que la canalisation litigieuse a été percée par l’action d’une pelle mécanique qu’elle utilisait pour la réalisation des travaux publics que lui avait confiés la société Enedis, ce que mentionne le constat contradictoire établi le jour des faits. Dès lors, l’existence d’un dommage subi par la société GRDF, qui trouve sa cause déterminante dans la conception ou l’exécution des travaux effectués par la société Eleis, est établie. Cette dernière doit être déclarée entièrement responsable de ce dommage.

4. Selon la facture et les différents décomptes produits par la société GRDF, celle-ci a dû supporter des frais de main d’œuvre et de prestation de travaux en relation avec la mise en sécurité du réseau, sa réparation, le terrassement et la remise en service. Le montant total de ces frais s’élève à la somme non contestée de 6 797,86 euros hors taxes.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la société GRDF est fondée à demander que la société Eleis soit condamnée à lui verser la somme de 6 797,86 euros hors taxes.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Eleis une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société GRDF et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La société Eleis est condamnée à payer à la société GRDF une somme de 6 797,86 euros hors taxes.

Article 2 : La société Eleis versera à la société GRDF une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera adressé à la société anonyme (SA) Gaz réseau distribution France et à la société Eleis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT La greffière,

signé

E. GIALIS

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,