Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2022, 23 septembre 2022, un mémoire en maintien de requête enregistré le 24 juin 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2024, la société par action simplifiée unipersonnelle « Château Eza », prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par M^e Ehrenfeld, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de la Commune d’Eze a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de 18 aires de stationnement sur les parcelles cadastrées section AL 36 et AL 307 sises 158 avenue de Verdun à Eze en site classé, ensemble la décision par laquelle la maire de la commune d’Eze a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l’encontre dudit arrêté ;

2°) d’annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a rejeté sa demande de permis d’aménager ;

3°) d’enjoindre à la commune d’Eze de délivrer le permis d’aménager sollicité.

La société requérante soutient que :

— elle a intérêt à agir à l’encontre des décisions attaquées ;

— les décisions litigieuses méconnaissent les articles L. 121-24, R. 121-2 et R.121-5 du code de l’urbanisme ;

— l’essentiel des travaux du permis d’aménager litigieux ne se situent pas en zone classée ;

— la décision de la ministre de la transition écologique et l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la commune d’Eze, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par M^e Hauret, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond, aucun des moyens n’étant fondés, et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

— la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir de la société requérante ;

— le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager demandé ;

— aucun des moyens soulevés n’est au demeurant fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond.

La ministre soutient que :

— les conclusions dirigées à l’encontre de sa décision sont irrecevables ;

— le maire d’Eze était en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager demandé ;

— aucun des moyens soulevés n’est au demeurant fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’urbanisme ;

—  le code de l’environnement ;

— le décret du 21 août 1974 portant classement des falaises et partie du domaine public maritime de la commune d’Eze parmi les sites classés du département des Alpes Maritimes

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 mars 2025 :

—  le rapport de M^me Cueilleron ;

—  les conclusions de M. Holzer rapporteur public ;

— et les observations de M^e Ehrenfeld pour la société par action simplifiée unipersonnelle Château Eza et de M^e Hauret, pour la commune d’Eze.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 12 octobre 2021, le maire de la commune d’Eze a refusé de délivrer le permis d’aménager n° PA 0605920S0001 à la société par action simplifiée unipersonnelle (ci-après « SASU ») « Château Eza » portant sur la régularisation de la création de 18 aires de stationnement sur les parcelles cadastrées section AL 36 et AL 307 sises 158 avenue de Verdun à Eze, en site classé. La SASU Château Eza demande au Tribunal d’annuler, d’une part, cet arrêté du 12 octobre 2021, ensemble la décision par laquelle la maire de la commune d’Eze a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l’encontre dudit arrêté, ainsi que, d’autre part, la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a rejeté sa demande de réalisation du permis d’aménager en cause.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 6 juillet 2021 :

2. Aux termes de l’article R*425-17 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement : / () / b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les autres cas ». Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l’urbanisme : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale () »

3. Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de l’illégalité de ce refus, notamment de l’erreur d’appréciation, peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. Par suite, si la société Château Eza est recevable à contester la régularité et le bien-fondé de la décision de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 6 juillet 2021 à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du maire de la commune d’Eze du 12 octobre 2021 refusant de lui délivrer un permis d’aménager, ses conclusions aux fins d’annulation de la décision ministérielle sont, en revanche, irrecevables, et ne peuvent dès lors qu’être rejetées, ainsi que le soulève la ministre en défense.

Sur les conclusions dirigées à l’encontre des décisions du maire de la commune d’Eze :

4. Aux termes de l’article R. 341-10 du code de l’environnement dans sa version applicable au présent litige : " L’autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu’elle est demandée pour les modifications à l’état des lieux ou à leur aspect résultant :1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ;2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l’urbanisme ;3° de l’édification ou de la modification de clôtures. Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d’un parc national délimités par le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur la liste prévue par l’article R. 331-18 du code de l’environnement, cette autorisation est délivrée par le directeur de l’établissement public du parc national « . Aux termes de l’article R. 341-12 dudit code : » L’autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l’article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d’évoquer le dossier. « Et aux termes du décret du 21 août 1974 portant classement des falaises et partie du domaine public maritime de la commune d’Eze parmi les sites classés du département des Alpes Maritimes : » Est classé parmi les sites pittoresques du département des Alpes-Maritimes l’ensemble naturel formé sur 160 ha de la commune d’Eze, délimité sur le plan cadastral au 1/10.000° ci-joint et composé des parcelles cadastrale ci-après énumérés : sections AX et AY en totalité, sections AL et AM: la partie comprise entre la route nationale 564 et la mer, section AV : la partie comprise entre le vallon des Salettes et les sections AM et AX, section AW : la partie comprise entre le vallon des Salettes et la section Ax ".

5. En premier lieu, si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites doit rendre un avis sur les travaux en site classé préalablement à l’accord du ministre chargé des sites, cet avis ne lie pas l’autorité ministérielle. Par suite, l’appréciation portée par cette commission ne peut être contestée à l’occasion du recours contre le refus de permis d’aménager. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de l’avis du 19 mai 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites donc être écarté comme inopérant.

6. En deuxième lieu, la société requérante entend exciper de l’illégalité de la décision de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 6 juillet 2021 en soutenant qu’elle serait entachée d’une erreur d’appréciation.

7. D’une part, il ressort de la demande de permis d’aménager litigieuse que ce dernier porte sur les sections AL 36 et AL 307 sises 158 avenue de Verdun à Eze. Il ressort également du site Google Maps accessible tant au juge qu’aux parties, que ces parcelles se situent entre la mer et la route MD2564 « grande corniche » qui a succédé à la route nationale 564 mentionnée dans le décret précité portant classement des falaises et partie du domaine public maritime de la commune d’Eze parmi les sites classés du département des Alpes-Maritimes. La législation sur la protection des monuments naturels et des sites classés n’ayant pas le même objet ni les mêmes effets que la réglementation d’urbanisme dont elle est distincte, la circonstance alléguée par la société requérante que les travaux de bitumage de la voie d’accès et du muret, travaux annexes de la création des 18 emplacements de stationnement objet de la demande litigieuse, se situeraient en zone constructible Ubj du plan local d’urbanisme de la métropole Nice Côte d’Azur, et non en zone naturelle Nlr, où seules sont autorisées les constructions respectant l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme, est sans incidence sur la situation des parcelles objets du projet litigieux en zone classée.

8. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement litigieux, qui consiste à régulariser la création d’un emplacement de 18 places de stationnement, est situé dans le périmètre du site classé des falaises d’Eze au sein d’un espace remarquable, et que l’implantation de ce projet qui impliquerait la création d’une plateforme en terre battue à usage de parking au milieu des falaises altérerait la préservation de cet espace remarquable du littoral. Si la société requérante se prévaut de l’absence de stationnement sur la commune d’Eze et du caractère fréquent des stationnements illégaux sur le site, en faisant valoir que les aménagements réalisés permettraient de viabiliser, de sécuriser le site et de prévenir les stationnements sauvages, elle ne l’établit pas. En outre, si elle se prévaut de l’aménagement ancien de la zone, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des éléments cartographiques et photographiques joints au dossier, que le caractère végétalisé du terrain objet du permis d’aménager litigieux était préexistant. Dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques du site d’implantation du projet litigieux, et alors même que la société requérante ne démontre pas qu’aucun autre emplacement ne serait susceptible d’accueillir le projet, elle n’est pas fondée à soutenir que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

9. En troisième et dernier lieu, alors qu’il a été dit précédemment que le permis d’aménager litigieux ne pouvait légalement intervenir qu’avec l’accord exprès de la ministre chargé des sites, et la ministre de la transition écologique ayant, par décision en date du 6 juillet 2021 nullement entachée d’erreur d’appréciation, refusé de donner son accord à la demande de permis d’aménager de la société requérante, le maire de la commune d’Eze était dès lors tenu de rejeter la demande de permis d’aménager. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de L. 121-24, R. 121-2 et R.121-5 du code de l’urbanisme doivent être écartés comme inopérants.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de la société requérante, que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction formées par la société requérante.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de la SASU Château Eza une somme de 2 000 euros, à verser à la commune d’Eze sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société par action simplifiée unipersonnelle Château Eza est rejetée.

Article 2 : La société par action simplifiée unipersonnelle Château Eza versera à la commune d’Eze une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par action simplifiée unipersonnelle Château Eza, et à la commune d’Eze et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M. Bulit, conseiller ;

M^me Cueilleron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2025.

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière