Tribunal administratif de Nice, 5 février 2025, n° 2406197
TA Nice
Désistement 5 février 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 5 févr. 2025, n° 2406197
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2406197
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Juan les Pins, la société civile immobilière Horizon les Pins, la société civile immobilière 21 Baudoin et la société civile immobilière Aïn-Dab, représentées par Me Waltuch, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 du maire d’Antibes Juan-les-Pins délivrant à cette même commune un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition totale des constructions, de la construction de deux lots de plages concédées et de ses accès, de l’aménagement d’un escalier, de l’aménagement de la promenade piétonne, et du réaménagement de l’accès vers la plage Belles Rives, sur un terrain situé Square Franck Jay-Gould, 25 boulevard Edouard Baudoin à Antibes (06160) ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes Juan-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 janvier 2025, les sociétés requérantes demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un acte enregistré le 17 janvier 2025, les sociétés requérantes demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI Juan les Pins, de la SCI Horizon les Pins, de la SCI 21 Baudoin et de la SCI Aïn-Dab.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Juan les Pins, la société civile immobilière Horizon les Pins, la société civile immobilière 21 Baudoin et la société civile immobilière Aïn-Dab et à la commune d’Antibes Juan les Pins.

Fait à Nice, le 5 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N° 2304208

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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