Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2025, n° 2500033

TA Nice
Rejet 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de forme et de contenu prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.
Accepté
Délai de recours
La cour a relevé que la requête n'a pas été formée dans le délai imparti par la loi, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 13 janv. 2025, n° 2500033
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2500033
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B doit être regardé comme saisissant le tribunal d’un litige concernant la décision du maire de Grasse du 24 octobre 2024 rejetant sa demande de paiement de ses jours de récupération au titre de l’année 2016.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.M. B, agent de la commune de Grasse, placé en disponibilité d’office pour raison de santé, a saisi le tribunal d’un litige l’opposant à son employeur concernant le paiement de ses 119,5 jours de récupération au titre de l’année 2016.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

3.Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ». Aux termes de l’article R. 421-1 dudit code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partie de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

4.Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne contient ni moyens de droit ni conclusions. Il s’ensuit que ladite requête doit être rejetée en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 13 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N° 2202942