Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Parravicini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

-il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. d’Izarn de Villefort, président-rapporteur ;

- et les observations de M^e Parravicini, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1.M. A…, ressortissant libanais, né le 23 octobre 1995 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée par les services préfectoraux le 3 juillet 2025. Par un arrêté du 16 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

2. En premier lieu, si M. A… soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, il ressort de la lecture de celle-ci qu’elle vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé, en énonçant notamment les conditions de son séjour en France et sa situation familiale. Par suite, dès lors que le préfet n’est pas tenu d’énoncer l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’étranger dont il pourrait avoir connaissance, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ». Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. »

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’elles ne sont pas opposables à l’autorité administrative. Il ressort des pièces du dossier, M. A… est arrivé en 2018 sur le territoire français muni d’un visa D. Il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable du 26 décembre 2019 au 15 décembre 2020. Il n’a sollicité son admission au séjour qu’en juillet 2025. Les bulletins de salaires produits, s’ils attestent d’un emploi en qualité d’employé polyvalent dans la restauration figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13, ne portent que sur les années 2024 et 2025 et ne justifient pas d’une insertion sociale et professionnelle suffisante depuis son arrivée en France, ainsi que l’a estimé le préfet pour refuser, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, la délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire et sans charge de famille. Il n’apporte pas la preuve d’une intégration socio-professionnelle suffisante. S’il se prévaut de la présence de son frère qui bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle, il n’établit pas l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec lui. Par ailleurs le requérant ne démontre pas, la stabilité et l’intensité des autres liens familiaux et amicaux dont il disposerait sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Izarn de Villefort, président,

- M^me Moutry, première conseillère,

- M^me Asnard, conseillère.

Assistés de M^me Ravera, greffière

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signé signé

P. d’Izarn de Villefort

M. Moutry

La greffière,

signé

C. Ravera

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.