Désistement 15 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 15 mai 2026, n° 2504043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2504043 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | l' association En Toute Franchise |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, l’association En Toute Franchise, représentée par Me Andreani, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande du 14 avril 2025 tendant à la communication de l’arrêté n° 15160 du 1er août 2016 portant enregistrement de l’installation de production de béton prêt à l’emploi de la société Béton Contrôle Côte d’Azur située dans la zone d’aménagement commercial des Clausonnes sur le territoire de la commune de Valbonne ainsi que de l’entier dossier de demande d’enregistrement déposé par cette société, et en particulier le formulaire cerfa de demande d’enregistrement, l’étude d’incidences sur l’environnement, les avis émis sur le projet, les éléments relatifs à la consultation du public et l’éventuelle décision de dispense d’évaluation environnementale ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer ces documents ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer sur la requête, le document demandé ayant été communiqué le 27 mai 2025.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, l’association En Toute Franchise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de l’association En Toute Franchise est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association En Toute Franchise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association En Toute Franchise et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 mai 2026
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Convention internationale ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Exécution
- Affection ·
- Solidarité ·
- Consolidation ·
- Accouchement ·
- Préjudice ·
- Utilisation ·
- Santé ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Orientation professionnelle ·
- Commission ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Marché du travail ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Conseil ·
- Profession ·
- Agent de sécurité ·
- Incompatible ·
- Accès ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation ·
- Formation ·
- Donner acte ·
- Protection ·
- Physique ·
- Activité ·
- Délai
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Passeport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Violence ·
- Convention internationale ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Police ·
- Annulation ·
- Ordonnancement juridique ·
- Tableau ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide ·
- Cada ·
- Liberté
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Erreur ·
- Allocation ·
- Manifeste ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.