Tribunal administratif de Nîmes, 25 septembre 2023, n° 2303484

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 sous le n° 2302423-1, la SAS Cogepart 33 demande au tribunal l’annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle l’Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l’aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux vivants.

Par courrier en date du 5 juillet 2023, la SAS Cogepart 33 et l’Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2023, l’Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d’une médiation.

Par un courrier, enregistré le 19 septembre 2023, la SAS Cogepart 33, représentée par M^e Anthony Thiers, déclare accepter la mise en œuvre d’une médiation.

Vu l’article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur A B, médiateur de l’Agence de Services et de Paiement est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SAS Cogepart 33 et l’Agence de Services et de Paiement.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cogepart 33, à l’Agence de Services et de Paiement et à M. A B, médiateur de l’Agence de Services et de Paiement.

Fait à Nîmes, le 25/09/2023.

Le président de la 1ère chambre

Gilles ROUX