Rejet 6 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 6 mai 2024, n° 2401740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2401740 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. C A B demande au tribunal d’annuler la décision du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Carpentras décidant de l’expulsion de la société Rapido Auto Services dont il est le gérant, des garages numérotés 11 et 12 situés 2 au Soustet, rue Charles Lavigerie à Carpentras (84200).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’organisation judiciaire ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Par sa requête, M. A B doit être regardé comme interjetant appel d’un avis d’expulsion prononcé par une juridiction de l’ordre judiciaire. Or, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par ces juridictions. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2401740 de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 6 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
N°2401740
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