Tribunal administratif de Nîmes, 6 mai 2024, n° 2401740
TA Nîmes
Rejet 6 mai 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête était portée devant une juridiction manifestement incompétente pour connaître des décisions d'expulsion prononcées par des juridictions de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 6 mai 2024, n° 2401740
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2401740
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nîmes, 6 mai 2024, n° 2401740