Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 27 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Tonazzio, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

En ce qui concerne l’arrêté du 6 mai 2024 :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

— elle a été édictée en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne l’arrêté du 16 décembre 2024 :

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur d’appréciation en ce que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 6 mai 2024 sont tardives ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 décembre 2024 :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les observations de Me Tonazzio, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l’arrêté du 16 décembre 2024 a été adopté en méconnaissance du droit d’être entendu de M. B ;

— le préfet du Var n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2013 dans des conditions indéterminées. Par arrêté du 6 mai 2024, alors que M. B était incarcéré, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un second arrêté du 16 décembre 2024, cette même autorité a prononcé à l’encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d’annuler les arrêtés des 6 mai et 16 décembre 2024.

En ce qui concerne l’arrêté du 6 mai 2024 :

2. En premier lieu, par arrêté du 12 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Var a accordé à M. Laurent Giudicelli, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté contesté, une délégation à l’effet de signer tous actes relevant notamment de la police des étrangers. Le moyen tiré de ce que l’arrêté du 6 mai 2024 aurait été signé par une autorité incompétente manque donc en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

4. Si M. B fait valoir que l’arrêté du 6 mai 2024 a été adopté en méconnaissance de son droit d’être entendu, il ne démontre nullement qu’il aurait tenté, en vain, de porter à la connaissance des services préfectoraux des éléments pertinents concernant son droit au séjour en France. Le moyen doit, par suite, être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ».

6. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort de la motivation de l’arrêté contesté que le préfet du Var a pris en compte, avant d’obliger M. B à quitter le territoire français, les éléments relatifs aux liens dont il dispose en France ainsi qu’à la date et aux conditions dans lesquelles il est entré et a séjourné sur le territoire français. Le requérant n’est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions précitées.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B affirme être entré sur le territoire français en 2013 sans pour autant l’établir. S’il ressort de ces pièces qu’il est parent d’un enfant français, né le 7 mai 2019, il ne démontre nullement contribuer à son entretien ou son éducation. Par ailleurs, la circonstance que M. B ait exercé une activité professionnelle de 2020 au début de l’année 2022 n’est pas suffisante à établir qu’il aurait déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu’il dispose nécessairement d’attaches en Tunisie, où il a vécu la majorité de son existence. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision en litige.

9. En cinquième lieu, M. B ne fait état d’aucun élément qui aurait dû être exposé par le préfet du Var dans l’arrêté litigieux en ce qui concerne l’absence de risque de traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Il n’est, par conséquent, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée sur ce point.

10. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit plus haut que le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français à l’encontre de celle fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne l’arrêté du 16 décembre 2024 :

11. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

12. En premier lieu, la décision attaquée vise l’article L. 612-6 précité et expose les raisons pour lesquelles, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 612-10, le préfet du Var a prononcé à l’encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté.

13. En troisième lieu, l’arrêté litigieux indique que M. B a été mis à même, lors de son audition par les services préfectoraux, de présenter des observations concernant l’édiction de la mesure litigieuse. Le requérant n’établit, en outre, pas qu’il aurait tenté, en vain, de porter à la connaissance de ces services des éléments qui auraient été susceptibles d’influer sur l’adoption de cette décision. Ainsi, au regard de ce qui a été dit au point 3, il n’est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu.

14. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné, le 23 novembre 2021, à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de menace de mort réitérée et de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, puis, les 27 septembre 2022 et 17 janvier 2023, à deux amendes pour des faits d’usage illicite de stupéfiants. Il en ressort également qu’il n’a pas exécuté les mesures d’éloignement prises à son encontre par le préfet du Var les 22 septembre 2017 et 6 mai 2014. Enfin, comme indiqué au point 8, M. B n’établit pas disposer de liens privés et familiaux stables et intenses sur le territoire français. Au regard de ces éléments, en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, le préfet du Var n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E

Article 1  : La requête de M. B est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à M^e Toniazzo.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 décembre 2024.

La magistrate désignée,

L. LAHMAR

La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.