Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24, 26 et 27 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Marques-Freire, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur de fait ;

— la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 décembre 2024 :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les observations de M^e Marques-Freire, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la délégation de signature produite à l’instance n’est pas suffisamment précise ;

— le préfet des Hautes-Alpes n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

2. En premier lieu, par arrêté du 23 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er juin suivant, le préfet des Hautes-Alpes a accordé à M^me C D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, une délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département des Hautes-Alpes, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision litigieuse. Cette délégation, suffisamment précise, autorisait donc M^me D à signer l’arrêté contesté et le moyen tiré de ce qu’il aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige mentionne les considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le requérant n’est, par conséquent, pas fondé à soutenir qu’il est entaché d’une insuffisance de motivation.

4. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l’arrêté attaqué que la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. A est justifiée par la circonstance qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ainsi que le prévoit le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non sur le fait qu’il soit défavorablement connu des services de police. Dès lors, la circonstance que la réalité des infractions mentionnées dans la décision litigieuse ne soit pas établie n’est pas susceptible d’avoir une influence sur le bien-fondé de la décision portant obligation de quitter le territoire français et le moyen tiré de l’erreur de fait dont elle serait entachée à cet égard doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A affirme être installé sur le territoire français depuis plus de cinq ans, il ne l’établit nullement. De la même manière, la seule production d’une attestation rédigée par sa compagne le 24 décembre 2024 est insuffisante à démontrer la stabilité et l’ancienneté de leur relation, ni davantage que tous deux attendraient un enfant comme le requérant le soutient. Le requérant ne fait, en outre, état d’aucun autre élément d’insertion socio-professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, il n’établit pas avoir déplacé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux et n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la mesure d’éloignement contestée doit être écarté.

7. En quatrième lieu, le requérant ne fait état d’aucun élément qui aurait dû être exposé par le préfet des Hautes-Alpes dans l’arrêté litigieux en ce qui concerne l’absence de risque de traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Il n’est, par conséquent, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée sur ce point.

8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français à l’encontre de celle fixant le pays de renvoi.

9. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

10. D’une part, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet des Hautes-Alpes a justifié la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de M. A au regard des éléments mentionnés à l’article L. 612-10 précité. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir qu’elle serait insuffisamment motivée.

11. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement, adoptées par le préfet des Alpes-Maritimes les 28 août 2021 et 27 janvier 2024, qu’il n’a pas exécutées. Par ailleurs, ainsi qu’exposé au point 6, le requérant ne démontre pas disposer de liens privés et familiaux stables et intenses sur le territoire français. Au regard de ces éléments, en fixant à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre du requérant, le préfet des Hautes-Alpes n’a pas commis d’erreur d’appréciation, et ce à supposer même que les infractions dont il est fait état dans la décision contestée ne soient pas établies.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Hautes-Alpes et à M^e Marques-Freire.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 décembre 2024.

La magistrate désignée,

L. LAHMAR La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.