Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Bizcom Europe, représentée par la SELARL PLMC Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la vérification de comptabilité a méconnu les droits de la défense et le service n’a pas justifié du bien-fondé de sa position dans le cadre du rejet de sa réclamation ;

— s’agissant du profit sur le Trésor, c’est à tort que le service a estimé que certaines charges n’étaient pas justifiées ;

— les déficits des exercices clos en 2014 et 2015 ont été justifiés ;

— la dette inscrite au passif de l’exercice clos en 2016 est justifiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— le moyen relatif au profit sur le Trésor est « sans objet » compte tenu de l’abandon des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements correspondants en matière d’impôt sur les sociétés ;

— la contestation relative au passif injustifié sur l’exercice clos en 2016 est devenue sans objet dès lors que les rappels initialement notifiés ont été abandonnés par une lettre du 11 janvier 2021 ;

— les autres moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— les conclusions de M. Baccati, rapporteur public,

— et les observations de M. A, représentant la SARL Bizcom Europe.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2025, présentée par la SARL Bizcom Europe ainsi que les deux notes en délibéré enregistrées le 13 février 2025 et la note en délibéré enregistrée le 14 février 2025, présentées par la même société.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Bizcom Europe, société spécialisée dans le commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels, a fait l’objet, au cours de l’année 2019, d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble des déclarations fiscales ou des opérations susceptibles d’être examinées au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 28 février 2019. A l’issue des opérations de contrôle sur place, une proposition de rectification, datée du 2 août 2019, a été adressée à cette société. L’administration fiscale a, par un avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2021, assujetti la SARL Bizcom Europe à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 pour un montant total, en droits et pénalités, de 213 761 euros. Par une réclamation du 2 avril 2022, la SARL Bizcom Europe a sollicité le dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Cette réclamation a été expressément rejetée le 21 juillet 2022. La SARL Bizcom Europe demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge.

2. En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

3. Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification, que la vérification de comptabilité s’est déroulée dans les locaux de la SARL Bizcom Europe dans lesquels le vérificateur s’est rendu à trois reprises, respectivement les 9 avril, 26 avril et 8 juillet 2019. Il n’est pas contesté que le comptable de cette société était présent lors de ces trois interventions et que le gérant de la SARL Bizcom Europe s’est entretenu avec le vérificateur lors des interventions de ce dernier les 9 avril et 8 juillet 2019. Il résulte également de l’instruction que le vérificateur a, à la suite de son dernier entretien du 8 juillet 2019 avec le gérant de la SARL Bizcom Europe, adressé à l’intéressé des courriers électroniques, les 16 juillet et 25 juillet suivant, afin de lui demander de préciser s’il entendait ou non lui fournir les justificatifs sollicités lors des opérations de vérification. La circonstance alléguée, à la supposer établie, que ces courriers électroniques aient été émis durant la période des congés estivaux du gérant et du comptable de la SARL Bizcom Europe ne saurait, en tout état de cause, suffire à remettre en cause la régularité de la procédure mise en œuvre, alors que le vérificateur n’y fixe aucun délai impératif de réponse et y propose la tenue d’un nouvel entretien en cas de production des justificatifs sollicités. Au demeurant, il n’est pas même soutenu que la SARL Bizcom Europe aurait tenté en vain de fournir les justificatifs en cause au vérificateur. Par ailleurs, si la société requérante soutient que le vérificateur n’a répondu à aucune de ses questions et qu’il n’a pas respecté les délais de réponse nécessaire au contribuable, elle n’assortit pas ses allégations sur ce point de précisions suffisantes. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect des droits de la défense ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, les vices propres susceptibles d’entacher la décision prise sur la réclamation du contribuable sont dépourvus d’influence tant sur la régularité de la procédure à l’issue de laquelle l’imposition contestée a été établie que sur le bien-fondé de cette imposition. Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le service n’aurait pas justifié sa position dans le cadre du rejet de sa réclamation.

5. En troisième lieu, il résulte de la lettre du 18 février 2020, notifiée le 20 février suivant à la SARL Bizcom Europe, que cette dernière ayant produit les factures de téléphonie demandées, la rectification correspondante en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que celle en matière d’impôt sur les sociétés, au titre du profit sur le Trésor, ont été abandonnées par le service. A supposer que la SARL Bizcom Europe ait entendu remettre en cause le profit sur le Trésor procédant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée finalement abandonnés avant l’introduction de la présente requête, son argumentation sur ce point ne peut, en tout état de cause, qu’être écartée.

6. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que, par une lettre du 11 janvier 2021, le service a informé la SARL Bizcom Europe de l’abandon de la rectification d’un montant de 13 572 euros en matière d’impôt sur les sociétés, au titre d’un passif injustifié sur l’exercice clos en 2016, à la suite de l’abandon d’une autre rectification d’un montant de 200 434,54 euros. La rectification d’un montant de 13 572 euros ayant été abandonnée avant l’introduction de la présente requête, l’argumentation de la SARL Bizcom Europe relative à cette rectification ne peut, en tout état de cause, qu’être écartée.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ». Il résulte de ces dispositions que, pour être admis en déduction, les frais et charges de l’entreprise doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes.

8. Il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Il apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

9. D’une part, il résulte de l’instruction que le service a réintégré dans les résultats de la SARL Bizcom Europe, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2016, une charge d’un montant de 5 971,68 euros et intitulée « travaux Ferrailles Valréas », au motif que cette charge n’était pas justifiée. Si la société requérante indique à cet égard avoir été victime d’une escroquerie et fait état d’une « recherche active » de la facture en cause, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations sur ce point. La société requérante ne justifiant pas de la réalité de cette charge dans le cadre de la présente instance, l’administration a pu à bon droit la réintégrer dans le résultat imposable de cette société.

10. D’autre part, en l’absence de pièces justificatives produites, le service a également réintégré dans les résultats de la SARL Bizcom Europe, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2016, une perte sur caution d’un montant de 101 383,60 euros. La société requérante ne justifie pas, par les seules pièces produites avant la clôture de l’instruction, et notamment le courrier électronique du 3 octobre 2019 ainsi que les différents documents rédigés en langue anglaise, de la réalité de cette charge. Par suite, l’administration a pu à bon droit réintégrer cette charge dans le résultat imposable de la SARL Bizcom Europe.

11. Ensuite, la SARL Bizcom Europe a comptabilisé comme une charge déductible de son résultat, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017, des frais d’un montant de 12 919,20 euros et intitulés « frais Sofiane A ». La SARL Bizcom Europe ne justifiant pas, par les pièces qu’elle produit, de la réalité et du montant de cette charge, l’administration a pu à bon droit la réintégrer, pour cette raison, dans le résultat imposable de cette société.

12. Enfin, le service a également réintégré dans les résultats de la SARL Bizcom Europe, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017, une charge d’un montant de 7 845,02 euros et intitulée « TVA déductible Pologne », cette charge n’étant pas davantage justifiée. En se bornant à se référer sur ce point à l’escroquerie, évoquée au point 9, dont elle aurait été victime, la société requérante, qui ne produit aucun élément probant à cet égard ainsi qu’il a été dit, ne justifie pas de la réalité de cette charge.

13. En sixième et dernier lieu, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Pour l’application des dispositions de l’article 209 du code général des impôts, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l’existence d’un déficit reportable et son montant. Il s’acquitte de cette obligation par la production d’une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation en produisant une comptabilité, il incombe alors à l’administration, si elle s’y croit fondée, soit de critiquer les écritures ayant conduit à la constatation d’un déficit, soit de demander au contribuable de justifier de la régularité de ces écritures. Il appartient alors au juge de l’impôt d’apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration.

14. Il résulte de l’instruction, et en particulier de la proposition de rectification, que la SARL Bizcom Europe a reporté, au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, des déficits restant à reporter au titre de l’exercice précédent et d’un montant total de 954 246 euros. Le service a estimé que ce montant était justifié à hauteur de la somme 550 532 euros – correspondant au montant de la charge opérationnelle comptabilisée au cours de l’exercice clos en 2015 et relative à la cession de participation de la société GT Polska ainsi qu’à la mise au rebut des immobilisations corporelles de la société GT Polska – et que, en l’absence de pièces justificatives concernant les exercices déficitaires de 2014 et 2015 dont le résultat a été imputé sur les exercices soumis à vérification, la somme de 403 714 euros n’était pas justifiée. Si la SARL Bizcom Europe fait état des difficultés rencontrées par la société GT Polska au cours des exercices de 2014 et 2015, elle ne produit toutefois aucun élément probant de nature à établir l’existence et le montant du déficit reportable en cause. Dans ces conditions, l’administration fiscale était fondée à remettre en cause ce déficit d’un montant de 403 714 euros.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Bizcom Europe doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Bizcom Europe est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Bizcom Europe et à la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer.

Délibéré après l’audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Portal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTILe greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.