Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 18 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois, ou à défaut d’en réduire la durée ;

d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette notification ;

2°) à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette notification ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la requête est recevable ;

-

l’arrêté en litige est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

-

il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

-

il est entaché de plusieurs vices de procédure ; la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de se réserver la possibilité de demander un « examen technique » ;

-

il est entaché d’une erreur de fait ;

-

il est entaché d’erreurs de droit ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 235-1 du code de la route ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; l’arrêté est intervenu après l’expiration du délai de soixante-douze heures, imparti au préfet par les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ;

-

il est entaché d’une erreur d’appréciation eu égard à sa situation personnelle et professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête de M. B… est tardive, et par suite irrecevable ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Peretti ;

- le préfet de Vaucluse n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er octobre 2024 à 16 heures 30 sur la commune de Cucuron (84160), M. A… B… qui circulait à bord de son véhicule, a fait l’objet d’un contrôle par les agents de la gendarmerie nationale au cours duquel il a été soumis à un dépistage salivaire en vue d’établir s’il conduisait sous l’empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants, dépistage salivaire qui s’est révélé positif au cannabis. Par un arrêté du 2 octobre 2024, référencé « 3F », le préfet de Vaucluse a décidé sur le fondement des articles L. 121-5 à R. 224-19-1 du code de la route, de suspendre, pour une durée de douze mois, la validité du permis de conduire de M. B…. Par la requête susvisée, M. B… demande l’annulation de cet arrêté préfectoral.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe ou l’accusé de réception relativement à la première présentation du pli et sa délivrance, par le préposé du service postal, en échange de la signature de son destinataire ou de son mandataire.

4. Il ressort des mentions de l’accusé de réception postal n° 2C 180 755 1018 1 signé par M. B… et produit par le préfet de Vaucluse en défense, que l’arrêté contesté du 2 octobre 2024 a été régulièrement adressé au requérant, à la date du 10 octobre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’il résulte de la mention manuscrite « distribué le 10 octobre 2024 » apposée par le préposé du service postal sur l’avis de réception. La notification de cette décision, pour laquelle le requérant n’établit ni n’allègue l’absence des mentions prescrites par l’article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision contestée à compter du 10 octobre 2024. Dans ces conditions, le préfet de Vaucluse est fondé à soutenir que la requête de M. B… tendant à l’annulation de cette décision, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive et, par suite, irrecevable. La fin de non-recevoir opposée en ce sens par le préfet de Vaucluse doit donc être accueillie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme de 2 500 euros au titre des frais demandés par le préfet de Vaucluse et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de Vaucluse sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.