Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 et régularisée le 25 avril suivant, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 1 870 euros résultant d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement (IR4 001) au titre de la période du 1er avril 2024 au 3 septembre 2024.

Il soutient que :

- il est de bonne foi dès lors que la dette en litige semble injustifiée ou résulter d’une erreur car il ne percevait que très peu de revenus durant la période litigieuse ;

- la précarité de sa situation, alors qu’il est parent isolé et que sa fille est étudiante, ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. B….

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C… a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 21 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à la charge de M. B… un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 870 euros (IM4 001) au titre de la période du 1er avril 2024 au 3 septembre 2024. Par un courrier du 16 décembre 2024, M. B… a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 24 février 2025, dont M. B… demande l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, à qui le dossier du requérant a été transféré à la suite de son déménagement dans ce département, a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; / b) L’allocation de logement sociale ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (…) ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision. S’agissant d’un indu constaté au titre de la prestation d’allocation de logement sociale il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l’intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette.

4. Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que l’indu d’aide personnelle au logement mis à la charge de M. B…, et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de la prise en compte du changement de domicile et de situation professionnelle de l’intéressé. La bonne foi de l’intéressé, qui n’est d’ailleurs pas sérieusement contredite par l’administration, peut être regardée comme établie. Il résulte toutefois de l’instruction que M. B…, qui ne produit pas de document permettant d’établir le montant de ses ressources depuis qu’il a créé son entreprise, et qui ne conteste pas le quotient familial de 906 euros qui lui est attribué par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, ne démontre pas être dans une situation de précarité telle qu’il y aurait lieu de lui accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de sa dette d’un montant de 1 870 euros résultant d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement au titre de la période du 1er avril 2024 au 3 septembre 2024.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 24 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 1 870 euros résultant d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement (IR4 001) au titre de la période du 1er avril 2024 au 3 septembre 2024

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

Le président,

C. C…

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.