Tribunal administratif de Nîmes, 5 mai 2025, n° 2402229

TA Nîmes
Désistement 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de réponse à l'invitation de confirmation
La cour a constaté que l'absence de réponse dans le délai fixé entraîne le désistement de la requête, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 5 mai 2025, n° 2402229
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402229
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par une lettre du 2 avril 2025 adressée à son conseil par le biais de l’application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, il doit être regardé comme s’étant désisté de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202229 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nîmes, le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2402229