Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M^me E C et M. D F, demandent au tribunal l’annulation ou la réformation de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 5 juin 2024 permettant à M^me A B la réalisation d’un mur de soutènement surmonté d’un mur de clôture avec remblais.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le préfet du Gard, conclut au rejet de la requête.

Par une lettre et un mémoire en défense enregistrés le 19 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Caremoli, conclut à l’irrecevabilité de la requête, puis à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer en application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’auteur d’un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte ou de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées. La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la formalité de notification prescrite à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il n’est pas soutenu devant le juge qu’elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l’obligation d’information qui pèse sur l’auteur du recours.

4. Par lettre adressée le 18 novembre 2024 au moyen de l’application Télérecours, M^me C et M. F ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification de leur requête présentée au moyen de la même application, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ainsi que de leur recours gracieux. Malgré cette invitation à régulariser, les requérants, qui ont reçu notification de l’invitation à régulariser le 19 novembre 2024, n’ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur a été imparti, apporté la preuve de la notification régulière de leur recours gracieux, les avis de réception des plis recommandés produits à l’instance indiquant un dépôt des plis le 25 novembre 2024, date postérieure au délai de quinze jours dont ils disposaient pour notifier au pétitionnaire le recours gracieux reçu en préfecture le 19 juillet 2024. Dans ces conditions, et dès lors que M^me C et M. F, n’ont pas notifié leur recours gracieux dans les conditions définies par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, leur requête est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge des requérants la somme que M^me B demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C et M. F est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E C, au préfet du Gard et à M^me A B.

Fait à Nîmes, le 7 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.