Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 24 janvier 2025, la société anonyme Enedis, représentée par M^e Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental du Gard a rejeté son recours gracieux du 17 août 2023 tendant au retrait des articles 11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et du préambule 6 du règlement de voirie départemental du Gard du 30 juin 2023 ;

2°) d’annuler les articles 11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et le préambule 6 du règlement de voirie départemental du Gard ;

3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et d’occupant du domaine public routier du département ;

- la redevance pour « réseau abandonné » créée par l’article 13 et rappelée à l’annexe 10 du règlement de voirie attaqué est dépourvue de base légale dès lors que les redevances d’occupation du domaine public routier des départements par les ouvrages du réseau public de distribution de l’électricité relèvent d’un régime spécial qui ne peut être modifié que par l’intervention du législateur, du pouvoir réglementaire ou dans le cadre d’une convention particulière entre le gestionnaire de voirie et l’occupant ; aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise la création d’une redevance pour un « ouvrage abandonné » ; le département ne dispose pas de la compétence pour instituer une telle redevance, mais peut seulement fixer des prescriptions indispensables pour assurer la protection du domaine public routier ; en imposant par son règlement de voirie le versement d’une redevance non prévue par la loi, l’intention du département n’était pas d’assurer la protection du domaine public routier mais d’améliorer, illégalement et au détriment du gestionnaire du réseau de distribution, sa valorisation économique et a par suite excédé sa compétence en matière de police du domaine public routier ;

- en instituant une nouvelle redevance à l’article 13 et l’annexe 10 du règlement de voirie, le département a créé une redevance sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau de distribution et impose le versement de deux redevances pour la même occupation du domaine public routier du département par les ouvrages du réseau public de distribution de l’électricité, en méconnaissance de l’article L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; l’occupation du domaine public routier du département par les ouvrages du réseau public de distribution de l’électricité fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ;

- au surplus, en créant une distinction entre les ouvrages du réseau public de distribution qui n’est pas autorisée par la loi, le département a méconnu les dispositions des articles L. 323-2 du code de l’énergie et L. 333-8 du code général des collectivités territoriales ;

- les articles 11,19, 25, 28, le préambule 6, les articles 37, 38, 44 et 45 portent une atteinte excessive au droit d’occupation du domaine public routier des gestionnaires de réseau, lequel est permanent et général et s’exerce indépendamment de toute autorisation spéciale ;

- les prescriptions susceptibles d’être imposées au gestionnaire du domaine public routier doivent être strictement limitées à ce qui est indispensable à la protection du domaine public routier ;

- l’article 11 du règlement de voirie « implantation d’ouvrage » porte une atteinte excessive à ses droits d’occupation dès lors qu’il impose de recourir obligatoirement à l’enfouissement des réseaux et à l’implantation des réseaux en accotement et en dehors des bandes de roulement ;

- l’article 19 « ponts et ouvrages franchissant les routes départementales » en imposant à Enedis de recourir à des protections par glissières ou à des aménagements spécifiques lorsqu’il effectue des travaux sur les ouvrages du réseau public de distribution, porte une atteinte excessive à son droit d’occupation en ce qu’une telle prescription le prive du choix des protections et aménagements qui doivent être utilisés pour la protection des usagers lors des travaux, alors en outre que ces prescriptions ne sont justifiées par un aucun motif de protection du domaine public du département ;

- en présumant du bon entretien des lieux lorsqu’il n’a pas été possible d’établir un constat contradictoire ou de tout autre moyen de preuve, l’article 25 du règlement de voirie crée une présomption illégale dans la mesure où il prive l’occupant du domaine public routier de toute contestation ultérieure ;

- l’article 28 relatif à la « protection des plantations » en imposant des tranchées à une distance supérieure à 2 mètres du tronc des arbres et 1 mètre des végétaux abusifs ainsi que la réalisation de terrassements manuels dans l’emprise du système racinaire des végétaux, excède ce qui est nécessaire pour garantir la protection du domaine public alors que l’occupant du domaine public pourrait placer des protections lui permettant de réaliser des tranchées inférieures à ses distances ; la prescription de terrassements manuels n’est pas justifiée alors qu’elle est susceptible d’utiliser d’autres techniques qui garantissent une protection équivalente, voire supérieure à celle offerte par un travail manuel ;

- en l’absence de délai précis permettant de déterminer les cas où le blindage par havage est nécessaire, la prescription prévue par le préambule 6 du réèglement de voirie départemental du Gard porte une atteinte excessive à ses droits d’occupation ;

- les dispositions de l’article 37 limitant l’implantation en plan, la profondeur des tranchées et la longueur maximale de tranchées longitudinales imposent des modalités techniques non justifiées et portent une atteinte excessive à ses droits ; l’obligation de réaliser une étude d’impact sur le trafic routier constitue une sujétion technique supplémentaire à sa charge et étrangère à ses missions de gestionnaire du réseau de distribution ; l’étude de trafic incombe au gestionnaire de voirie ; le D de l’article 37 du règlement de voirie relatif aux dépannages de réseaux existants et aux raccordements de clients peut conduire à devoir mettre en œuvre une modalité technique qui n’est ni définie, ni encadrée d’avance ;

- la prescription par le deuxième alinéa du A l’article 38 du règlement de voirie de traversée en fonçage ou forage en l’absence d’étude détaillée constitue une sujétion technique dont les coûts seront à la charge de la requérante ; le département n’expose pas les raisons pour lesquelles une telle solution serait indispensable à la protection du domaine public ;

- l’article 44 du règlement de voirie en imposant d’effectuer le remblaiement en plusieurs fois au lieu d’une seule fois conduit à imposer des modalités spécifiques de travaux à l’occupant du domaine public nullement justifiées par la protection du domaine public ;

- l’article 45 du règlement de voirie est illégal dès lors qu’il impose la réalisation de surlargeurs pour la reconstitution du corps de la chaussée qui vont au-delà des normes techniques applicables et de ce qui est nécessaire pour la protection du domaine public routier ; par ailleurs, l’obligation de recourir à un finisseur est attentatoire aux droits d’occupation de la requérante dans la mesure où un tel finisseur n’est pas nécessaire pour les réfections de petites largeurs de 30 centimètres en moyenne qu’elle réalise, y compris pour la réfection d’une longueur à 100 mètres ; le recours obligatoire au finisseur n’est aucunement justifié.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2024 et 11 février 2025, le département du Gard, représenté par le cabinet Goutal-Alibert & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Enedis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code de l’environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sarac-Deleigne,

- les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 30 juin 2023, l’assemblée délibérante du conseil départemental du Gard a adopté le nouveau règlement de voirie départemental. La société Enedis, en qualité de gestionnaire et concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité, a formulé des propositions lors de la phase de concertation publique qui n’ont pas été retenues dans leur intégralité. Par une décision du 6 octobre 2023, le conseil départemental a rejeté le recours gracieux, présenté par lettre du 17 août 2023, par lequel la société Enedis a demandé le retrait des articles 11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et du préambule 6 du règlement de voirie départemental. La société Enedis demande au tribunal d’annuler ces articles ainsi que la décision du 6 octobre 2023 rejetant son recours gracieux.

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l’article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz et les canalisations de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre (…) ». Aux termes de l’article L. 323-1 du code de l’énergie : « La concession ou autorisation de transport ou de distribution d’électricité confère à l’entrepreneur le droit d’exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d’État prévus à l’article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 (…) ».

3. Il découle de ces dispositions que le droit d’occupation du domaine public routier reconnu à la société Enedis, en sa qualité de concessionnaire d’un réseau d’électricité ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 141-14 du code de la voirie routière : « Un règlement de voirie fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune ». En vertu des dispositions de l’article R. 141-14 du code de la voirie routière, les autorités compétentes peuvent, par la voie d’un règlement de voirie, subordonner l’exercice du droit d’occupation du domaine public routier aux conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier dont elles ont la charge et en garantir un usage répondant à sa destination, à condition de ne pas porter une atteinte excessive au droit d’occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.

Sur la légalité des articles 11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et du préambule 6 du règlement de voirie départemental du Gard :

En ce qui concerne l’article 13-« entretien des ouvrages » et l’annexe 10- « Redevance » :

5. Aux termes de l’article L. 323-2 du code de l’énergie : « Le régime des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité est fixé par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s’agissant de l’occupation du domaine public de l’Etat, par l’article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. ». Aux termes de l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales : « Le régime des redevances dues aux départements en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d’Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. / Les tarifs des redevances dues aux départements en raison de l’occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération du département après consultation de l’exploitant de l’ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d’Etat. Les canalisations de transport appartenant à l’Etat et construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la redevance d’occupation du domaine public. Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article 13 du règlement de voirie départemental : « (…) / Tout réseau abandonné devra être enregistré par son dernier exploitant sur le téléservice. Il en restera propriétaire et responsable, et devra en assumer la dépose si elle s’avère nécessaire ultérieurement. Un titre d’occupation relatif au réseau abandonné devra être sollicitée auprès du gestionnaire de la voie. Ce titre d’occupation sera soumis à redevance au même titre qu’un réseau en service. / (…) ». Aux termes de l’annexe 10 du règlement de voirie départemental :

« (…) NB : une redevance sera sollicitée pour tous les réseaux abandonnés sur le domaine public départemental, au même titre que les réseaux en service. ».

6. Si, en l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente pour délivrer, le cas échéant, des permissions d’occupation de ce domaine et pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie, en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de cette occupation, le législateur, par les dispositions précitées, a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer, par décret en Conseil d’Etat, un régime particulier de redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz, ainsi que par des chantiers de travaux relatifs à de tels ouvrages.

7. Il ne ressort pas des dispositions précitées ni d’aucune autre disposition que le législateur aurait entendu exclure de ce régime particulier les ouvrages de transport et de distribution d’électricité qui seraient abandonnés par leur gestionnaire sans être affectés à un autre usage. Il s’ensuit qu’en créant une nouvelle redevance à la charge de la société requérante, le département a excédé sa compétence, sans qu’il puisse utilement faire valoir que le réseau abandonné constituerait un déchet alors en outre que, dès lors que la présence de réseaux de transport d’électricité hors d’usage et sécurisés n’est ni de nature à porter atteinte au domaine public routier ni incompatible avec l’affectation à la circulation terrestre pas plus qu’elle ne constitue un danger pour les usagers au sens de l’article R. 113-11 du code de la voirie routière, l’obligation pour le gestionnaire du réseau de solliciter un titre d’occupation relatif au réseau abandonné soumis à redevance au même titre qu’un réseau en service, ne se justifie par aucune considération liée à la conservation de ce domaine et porte atteinte au droit légal d’occupation dont bénéficie la société Enedis. Par suite, la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’article 13 et de l’annexe 10 du règlement de voirie départemental, divisibles du reste dudit règlement en tant qu’ils instaurent une redevance pour réseaux abandonnés.

En ce qui concerne l’article 11 « implantation d’ouvrage » :

8. Il résulte des dispositions de l’article 11 du règlement de voirie que les occupants de droit du domaine public « devront systématiquement rechercher des solutions techniques d’implantation de leurs réseaux qui minimisent les risques pour la sécurité des usagers (enfouissement) et la pérennité du domaine public (implantation en accotement, en dehors des bandes de roulement ». S’agissant des réseaux enterrés cet article précise que « Les ouvrages doivent être réalisés à l’endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, ils sont implantés dans les zones les moins sollicitées (…) ». Enfin ; s’agissant des réseaux aériens, ce même article indique que : « Lorsque les réseaux ne peuvent être enterrés, il importe que leur implantation soit réalisée conformément aux règles de l’art afin de ne pas porter atteinte à la sécurité routière (…) ».

9. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas des dispositions de l’article 11 du règlement de voirie une obligation pour l’occupant du domaine public de recourir systématiquement à l’enfouissement des réseaux, la possibilité d’une implantation en réseaux aériens étant expressément prévue au B) de cet article. Le département soutient sans être utilement contredit que d’une part, l’enfouissement des réseaux minimise les risques pour les usagers dès lors notamment que les poteaux électriques présentent un risque de collision pour les usagers et de chute sur la voie de circulation, et d’autre part, l’implantation en accotement, en dehors des bandes de roulement est favorable à la pérennité des structures des chaussées. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en lui imposant de rechercher systématiquement des solutions techniques d’implantation des réseaux minimisant les risques pour la sécurité des usagers et la pérennité du domaine public, l’article 11 précité du règlement de voirie porterait une atteinte excessive à ses droits d’occupation.

En ce qui concerne l’article 19 « Pont et ouvrages franchissant les routes départementales » :

10. Aux termes de l’article 19 du règlement de voirie départemental : « (…) Des protections par glissières ou des aménagements spécifiques peuvent être imposés si nécessaire (…) ».

11. Eu égard à ses termes, cette disposition qui prévoit la possibilité pour le département d’imposer des protections par glissières ou des aménagements spécifiques en cas uniquement de nécessité pour la sécurité des usagers du domaine public sans définir au demeurant de modalités techniques particulières s’agissant des aménagements spécifiques, ne saurait être regardée comme portant une atteinte excessive au droit d’Enedis d’occuper le domaine public routier.

En ce qui concerne l’article 25 « Constat préalable des lieux » :

12. Aux termes de l’article 25 du règlement de voirie départemental : « Préalablement à tous travaux, l’intervenant peut demander l’établissement d’un constat contradictoire des lieux auprès de l’Unité Territoriale où sont prévus les travaux. / Le constat contradictoire ne pourra être réputé tenir compte des vices cachés. / En l’absence de constat contradictoire ou tout autre moyen de preuve, les lieux sont réputés en bon état d’entretien (…) ».

13. Contrairement à ce que soutient la société requérante, si cette disposition répute, en l’absence de constat contradictoire sollicité par le pétitionnaire, les lieux en bon état d’entretien, elle n’exclut pas en pareil cas, toute contestation ultérieure et ne créée pas au profit du département, une présomption irréfragable. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que cette disposition porterait une atteinte excessive à son droit d’occuper le domaine public routier.

En ce qui concerne l’article 28 « protection des plantations » :

14. Aux termes de l’article 28 du règlement de voirie départemental : « (…) / Les tranchées ne seront autorisées qu’à une distance supérieure à 2 mètres du tronc des arbres et 1 mètre des végétaux arbustifs en massifs ou en haie. (…) / D’une façon générale, les terrassements seront réalisés manuellement dans l’emprise des systèmes radiculaires. Des dispositifs anti-racinaires pourront être imposés par l’autorisation de réalisation des travaux pour prévenir la détérioration de l’ouvrage par les racines et le dépérissement des végétaux (…) ».

15. Compte tenu de l’importance des contraintes techniques qu’impliquent ces prescriptions, et alors que la société requérante soutient sans être utilement contredite qu’elle est susceptible d’utiliser d’autres techniques permettant le respect de la norme NF P 98-332 et qui garantissent une protection équivalente, voire supérieure, à celle offerte par un travail manuel, les considérations générales invoquées par le département tenant au régime de protection renforcée dont bénéficient les arbres implantés en allée ou alignement ne permettent pas justifier de leur nécessité au regard de la protection du domaine public routier. Il s’ensuit que ces prescriptions prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 28 du règlement de voirie, divisibles des autres dispositions, portent une atteinte excessive au droit d’occupation du domaine public du concessionnaire et doivent par suite être annulées.

En ce qui concerne le préambule 6 « Conditions techniques d’exécution des travaux sous le sol du domaine public » :

16. Aux termes du préambule 6 du règlement de voirie départemental : « (…) Si la durée d’ouverture des tranchées est amenée à durer, le blindage par havage pourra être imposé pour éviter la décompression des sols adjacents à la tranchée. ».

17. En l’absence de toute précision sur la durée d’ouverture des tranchées qui rendrait indispensable de recourir à un blindage par havage pour assurer la protection du domaine public routier, la société requérante est fondée à soutenir que cette prescription est de nature à lui imposer des modalités techniques de réalisation des travaux portant une atteinte excessive à son droit d’occuper le domaine public et à en demander par suite l’annulation dès lors qu’elle est divisible des autres dispositions.

En ce qui concerne l’article 37 « Implantation des tranchées » :

18. Aux termes du A) de l’article 37 du règlement de voirie départemental relatif à l’implantation en plan : « Compte tenu de l’impact des tranchées sur la pérennité d’une chaussée et de l’impact budgétaire de remise à niveau du patrimoine routier, le pétitionnaire devra proposer pour toute implantation longitudinale nouvelle d’un nouveau réseau en tranchée, une solution technique visant à épargner la structure de chaussée. Les solutions d’implantation sous l’accotement ou en dehors de la bande de roulement seront privilégiée. / (…) / Les règles de l’art préconisent en outre que l’ouverture des tranchées soit réalisée à une distance minimale de : 2 mètres des arbres, 1 mètre des arbustes, 2 mètres des murs de soutènement, 0,30 mètre des autres constructions y compris les bordures et caniveaux. Toute demande de dérogation à ces principes pourra être examinée par le gestionnaire. / (…) ». Aux termes du B) de même article, relatif à la profondeur des tranchées : « La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de protection ou de tout autre système de protection et le niveau de la couche de roulement sera au minimum égale à 1 mètre en cas de fonçage, de 0,80 mètre pour les tranchées et de 0,80 à0,30 mètre pour les mini-tranchées et micro-tranchées (voir annexe 8), sauf règlements particuliers ou dérogations. En cas d’utilisation de conduits spéciaux, ces profondeurs peuvent être réduites. / (…) ». Aux termes du C) de cet article, relatif à la longueur maximale de tranchée longitudinale à ouvrier : « Pour le réseau principal (structurant et de liaison) et en cas de réduction du nombre de voies de circulation, le pétitionnaire devra produire l’étude qui permettra d’apprécier l’impact de la phase travaux sur le trafic routier. Celle-ci intégrera notamment le linéaire de voie neutralisée ainsi que les temps d’attente. En l’absence de production d’une telle étude, la longueur d’ouverture ne pourra dépasser, sur les routes départementales des réseaux structurant et de liaison, une longueur de 100 mètres. / (…) ». « Enfin, aux termes du D dudit article, relatif à la tranchée sur chaussée récente : « (…) / Les dépannages de réseaux existants et les raccordements de clients qui relèvent d’une obligation des concessionnaires et occupants de droit seront tolérés. / Dans ce cadre une implantation sur l’accotement sera privilégiée pour les tranchées longitudinales. ».

19. En premier lieu, à supposer que les dispositions précitées du A) et du B) de l’article 37 du règlement de voirie départementale se limitent à rappeler les règles de l’art préconisées quant à l’ouverture des tranchées, ce qu’au demeurant le département ne démontre pas en se bornant à produire la norme P 98-331 sans autre précision, en disposant que « toute demande de dérogation à ces principes pourra être examinée par le gestionnaire », le département a, ainsi que le soutient la société requérante, entendu lui imposer des modalités techniques de réalisation des travaux, alors en outre qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles dispositions seraient indispensables à la conservation du domaine public routier. Dans ces conditions, les alinéas 1 et 4 du A) et le premier alinéa du B de l’article 37), qui sont divisibles des autres dispositions du règlement de voirie doivent être annulés.

20. En deuxième lieu, en prévoyant l’obligation pour le pétitionnaire de réaliser une étude préalable d’impact sur le trafic routier en cas de réduction du nombre de voies de circulation du réseau principal, l’article C) précité porte une atteinte aux droits d’occupation de la requérante dans la mesure où cette obligation constitue une sujétion technique supplémentaire à sa charge et étrangère à ses missions de gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité. Il en va de même de la limitation de la longueur d’ouverture d’une tranchée à 100 mètres en l’absence d’étude préalable sur le trafic routier dans la mesure où la société requérante soutient sans être utilement contredite que le rendement d’une trancheuse est d’environ 500 mètres et qu’une limitation de la longueur de l’ouverture de la tranchée pourrait donc accroître le coût et allonger les délais de réalisation des tranchées pour la pose des ouvrages du réseau public de distribution, ce qui porte une atteinte excessive à ses droits d’occupation du domaine public routier. Par suite, il y a lieu d’annuler les alinéas 1 et 2 du C) de l’article 37, qui sont divisibles des autres dispositions du règlement de voirie.

21. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que règlement de voirie attaqué peut conduire l’occupant du domaine public routier à devoir mettre en œuvre une modalité technique qui n’est ni définie, ni encadrée à l’avance, alors que les dispositions du D) de l’article 37 ne comportent aucune disposition imposant au pétitionnaire de rechercher et de proposer une solution technique visant à limiter l’impact sur la structure de chaussée dans le cadre de dépannages de réseaux existants et les raccordements de clients qui relèvent d’une obligation des concessionnaires et occupants de droit, la société requérante ne conteste pas utilement ces dispositions. Par suite, elle n’est pas fondée à demander l’annulation du D) de l’article 37 du règlement de voirie départemental.

En ce qui concerne l’article 38 « Canalisations traversant une chaussée » :

22. Aux termes du A) de l’article 38 : « Afin de limiter la gêne occasionnée aux usagers et de préserver le domaine public, l’implantation de canalisations transversales à la chaussée fera l’objet d’une étude détaillée par le pétitionnaire explicitant le choix technique qu’il propose. Cette proposition devra notamment intégrer le coût de la gêne à la circulation. La recherche d’une solution technique pourra être menée avec l’appui du gestionnaire de la voie mieux à même d’évaluer les contraintes liées au trafic. / En l’absence de ces éléments d’appréciation, le gestionnaire de la voie préconisera la solution de traversée en fonçage ou forage dirigé sur les réseaux structurant et de liaison, solution ne limitant pas la capacité d’écoulement du trafic ».

23. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte des termes des dispositions précitées que la prescription par le deuxième alinéa du A) l’article 38 du règlement de voirie de traversée en fonçage ou forage en l’absence d’étude détaillée constitue une simple préconisation et non une prescription impérative. Dès lors, en se bornant à soutenir qu’une telle obligation de recherche et de proposition de solutions dans un sens déterminé, à savoir celui de préserver la structure de la chaussée, impose bien à l’occupant de mettre en œuvre ces mêmes solutions, la société requérante n’établit pas qu’elle serait de nature à lui imposer des modalités techniques de réalisation des travaux qui seraient étrangères à la conservation du domaine public et qui porteraient dès lors une atteinte excessive à son droit d’occuper le domaine public. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’article 44 « Remblaiement des fouilles » :

24. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 44 du règlement de voirie départemental : « Le remblaiement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux ».

25. L’alinéa 2 de l’article 44 impose un remblaiement au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La société requérante soutient sans être utilement contredite que cette obligation rend plus complexe et plus coûteux le remblaiement des tranchées par l’occupant de la voirie alors qu’il existe plusieurs options alternatives, telles que la pose de plaques, de signalisations et de balisage qui présentent les mêmes garanties que celles offertes par un remblaiement en plusieurs fois pendant les travaux pour assurer l’usage du domaine public routier et de sécurité des usagers. Compte tenu de l’importance de ces contraintes et de leurs coûts, dont l’article précité ne précise pas qui en supporte la charge, et alors qu’il ne ressort ni des dispositions précitées, ni des autres pièces du dossier que des motifs d’ordre public ou liés à la configuration des lieux et à la protection du domaine routier rendraient nécessaires de telles sujétions, le deuxième alinéa de l’article 44, qui est divisible des autres dispositions, porte une atteinte excessive au droit d’occupation du domaine public du concessionnaire et doit par suite être annulé pour ce motif.

En ce qui concerne l’article 45 « Reconstitution du corps de chaussée » :

26. Aux termes du B.2) de l’article 45, relatif à la largeur de réfection : « Dans le cas où la distance entre le bord de fouilles et le caniveau ou un joint du revêtement existant est inférieure à 30 cm, la couche de roulement devra être réalisée jusqu’au bord du caniveau ou jusqu’au joint ». Aux termes du premier alinéa du B.3) de l’article 45, relatif à l’exécution des couches bitumineuses : « Pour la réfection des couches bitumineuses sur tous les chantiers de canalisation (eau, gaz, électricité, télécommunications, assainissement, eaux pluviales, eaux usées) d’un linéaire supérieur à 100 m, hormis pour les micros tranchées, le gestionnaire pourra imposer l’emploi d’un finisseur sur toutes les tranchées. ».

27. Les dispositions du règlement de voirie attaquées imposent donc la réalisation de surlargeurs par les occupants du domaine public pour la reconstitution du corps de la chaussée au-delà de la découpe. Si la norme NF P 98-331 prévoit que « La tranchée longitudinale ne doit pas être située à proximité immédiate de constructions (y compris bordures ou caniveaux) pour ne pas les déstabiliser. Une distance minimale de 0,30 m est à respecter sauf en cas d’impossibilité et après accord du gestionnaire du domaine public ou privé », il ne ressort ni du règlement de voirie contesté, ni des autres pièces du dossier, que des motifs d’ordre public ou de protection du domaine routier requièrent que la couche de roulement doive être réalisée jusqu’au bord du caniveau ou jusqu’au joint dans le cas où la distance entre le bord de fouilles et le caniveau ou un joint du revêtement existant est inférieure à 30 cm. Ainsi, en mettant à la charge d’Enedis des travaux supplémentaires excédant ce qui était nécessaire pour une remise en état de la chaussée, les dispositions précitées B.2) de l’article 45 portent une atteinte excessive au droit permanent d’occupation du concessionnaire.

28. D’autre part, les dispositions du premier alinéa du B.3) de l’article 45 du règlement de voirie en prévoyant la possibilité d’imposer l’utilisation d’un finisseur pour la réfection des couches bitumineuses sur tous les chantiers de canalisation d’un linéaire supérieur à 100 mètres sans distinction de la largeur des réfections à réaliser ni préciser la largeur du finisseur, alors que la société requérante soutient sans être utilement contredite que le recours à un finisseur n’est pas justifié pour les réfections de petites largeurs de 30 centimètres en moyennes qu’elle réalise, portent une atteinte excessive au droit d’occupation du domaine public dont dispose la société requérante, alors en outre qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles dispositions seraient indispensables à la conservation du domaine public routier.

29. Il résulte de ce qui précède que le B.2) et le premier alinéa du B.3) de l’article 45 qui sont divisibles des autres dispositions du règlement de voirie doivent, par suite, être annulées.

30. Il résulte de tout ce qui précède que la société Enedis est fondée à demander l’annulation seulement de l’article 13 et de l’annexe 10 en tant qu’ils instaurent une redevance pour réseaux abandonnés, des alinéas 3 et 4 de l’article 28, des alinéas 1 et 4 du A) et du premier alinéa du B) de l’article 37, des alinéas 1 et 2 du C) de l’article 37, de l’alinéa 2 de l’article 44, du B.2) et du premier alinéa du B.3) de l’article 45 et du préambule 6 du règlement de voirie départemental ainsi que de la décision du 6 octobre 2023 portant rejet du recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

31. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros à verser à la société Enedis au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Enedis qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l’essentiel.

D É C I D E :

Article 1er : L’article 13 et l’annexe 10 en tant qu’ils instaurent une redevance pour réseaux abandonnés, les alinéas 3 et 4 de l’article 28, les alinéas 1 et 4 du A) et le premier alinéa du B) de l’article 37, les alinéas 1 et 2 du C) de l’article 37, l’alinéa 2 de l’article 44, le B.2) et le premier alinéa du B.3) de l’article 45 et le préambule 6 du règlement de voirie départemental ainsi que de la décision du 6 octobre 2023 portant rejet du recours gracieux sont annulés.

Article 2 : Le département du Gard versera à la société Enedis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du département du Gard présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Enedis et au département du Gard.

Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

B. SARAC-DELEIGNE

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.