Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, sous le n° 2302896, la Société Etudes et Applications de Composants (SEAC) Guiraud Frères, représentée par M^e Jolibert, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022 portant refus d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. E… C… ;

2°) d’enjoindre à la ministre du travail et de l’emploi d’autoriser le licenciement de M. E… C… ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le principe du contradictoire a été méconnu ;

- la décision est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation quant à l’agression verbale et physique de M. C… à l’égard de son supérieur hiérarchique, M. F…, matériellement établie ;

- l’attitude agressive d’un salarié envers son supérieur hiérarchique caractérise une faute grave et une violation des obligations de son contrat de travail justifiant sa rupture immédiate eu égard à la gravité du comportement de l’intéressé et l’obligation de sécurité incombant à l’employeur quand bien même il a fait l’objet d’une relaxe au pénal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la décision expresse du 3 août 2023 ayant retiré la décision implicite de rejet née le 17 juin précédent et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022, à laquelle elle s’est substituée, les moyens et conclusions dirigés contre ces deux premières décisions doivent être rejetés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, M. E… C…, représenté par M^e Hassanaly, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SEAC Guiraud Frères la somme de 1 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

- le licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats syndicaux et révèle une volonté délibérée de mettre fin à son contrat de travail.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SEAC Guiraud Frères compte tenu du retrait de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022 par une décision de la ministre du travail et de l’emploi du 3 août 2023, qui est devenue définitive sur ce point.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2023 et 24 novembre 2025, sous le n° 2303630, la Société Etudes et Applications de Composants (SEAC) Guiraud Frères, représentée par M^e Jolibert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail et de l’emploi du 3 août 2023 en tant qu’elle a refusé d’autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. E… C… ;

2°) d’enjoindre à la ministre du travail et de l’emploi d’autoriser le licenciement de M. E… C… ;

3°) de mettre à la charge respective de l’Etat et de M. C… les sommes de 4 000 euros et 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation quant à l’agression verbale et physique de M. C… à l’égard de son supérieur hiérarchique, M. F…, matériellement établie ;

- l’attitude agressive d’un salarié envers son supérieur hiérarchique caractérise une faute grave et une violation des obligations de son contrat de travail justifiant sa rupture immédiate eu égard à la gravité du comportement de l’intéressé et l’obligation de sécurité incombant à l’employeur quand bien même il a fait l’objet d’une relaxe au pénal ;

- les faits dont se prévaut le salarié tenant à l’inégalité de traitement et les agissements de harcèlement moral supposés subis en raison de l’exercice de ses mandats syndicaux, comme les troubles de santé qui en auraient résulté sont sans lien avec les motifs de son licenciement qui relève de l’exercice du pouvoir disciplinaire de son employeur ; en tout état de cause la dégradation de son état de santé ne résulte pas de son travail comme en atteste le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’assurance maladie ; il n’a jamais fait état de harcèlement avant l’engagement d’une seconde procédure de licenciement à son encontre en 2024 dans le cadre de laquelle les griefs retenus à son encontre ont été considérés comme matériellement établis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la décision expresse du 3 août 2023 ayant retiré la décision implicite de rejet née le 17 juin précédent et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022, à laquelle elle s’est substituée, les moyens et conclusions dirigés contre ces deux premières décisions doivent être rejetés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre et 9 décembre 2025, M. E… C…, représenté par M^e Hassanaly, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SEAC Guiraud Frères la somme de 1 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

- le licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats syndicaux et révèle une volonté délibérée de mettre fin à son contrat de travail ; il est fondé à se prévaloir des faits de harcèlement et de discrimination dont il a fait l’objet préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement qui sont de nature à faire présumer un détournement ou un recours abusif par son employeur de son pouvoir disciplinaire, quand bien même ces faits n’auraient pas fait l’objet d’une dénonciation antérieure ou d’une prise en charge par l’assurance maladie et que les griefs retenus à son encontre seraient établis ; il appartient en tout état de cause à son employeur d’établir que sa demande de licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à ces faits de harcèlement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vosgien,

- les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. E… C…, salarié protégé, en fonction depuis le 3 juillet 2000 au sein de la SEAC Guiraud Frères, a fait l’objet, le 25 novembre 2022, d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire qui a été refusée par l’inspectrice du travail le 15 décembre 2022. Par ses requêtes, enregistrées sous les n° 2302896 et 2303630, la SEAC Guiraud Frères demande l’annulation de la décision implicite, née le 17 juin 2023, par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision de l’inspectrice du travail et de la décision de la ministre du 3 août 2023 en tant qu’elle refuse l’autorisation de licencier M. E… C….

Les requêtes visées au point précédent présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2302896 :

Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail et de l’emploi a, par une décision du 3 août 2023, retiré sa décision implicite, née le 17 juin 2023, de rejet du recours hiérarchique formé par la SEAC Guiraud Frères contre la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022 portant refus d’autorisation de licenciement de M. C…. Dès lors que ce retrait, qui n’a pas été contesté dans le délai de recours contentieux, est devenu définitif, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302896 tendant à l’annulation de la décision implicite susvisée de la ministre, quand bien même celle-ci aurait reçu exécution.

Sur la requête n° 2303630 :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. ». Aux termes de l’article R. 2422-1 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ».

Aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, de procéder lui-même à une enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l’inspecteur du travail n’a pas lui-même respecté les obligations de l’enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d’autorisation.

Par sa décision du 3 août 2023, la ministre de l’emploi et du travail a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022 ayant refusé l’autorisation de licencier M. C… pour non-respect du principe du contradictoire compte tenu du délai insuffisant laissé à l’employeur pour faire valoir ses observations sur les quatre attestations de témoins, reçues par ce dernier le 13 décembre 2022, soit deux jours avant l’édiction de la décision du 15 décembre suivant. Toutefois, la seule circonstance que l’inspectrice du travail aurait méconnu le principe du contradictoire est sans incidence sur la légalité de la décision de la ministre du travail et de l’emploi du 3 août 2023 en tant qu’elle refuse l’autorisation de licenciement, dès lors qu’il n’est pas allégué que cette dernière aurait elle-même méconnu ce principe.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail relatif aux litiges en matière de licenciement : « (…) A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. / (…) / Si un doute subsiste, il profite au salarié. ».

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle prévue par la loi. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi ; en outre, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

La demande d’autorisation de licenciement de M. C… est fondée sur deux griefs tirés de ce que celui-ci aurait commis, le 10 novembre 2022, une agression verbale de son supérieur hiérarchique, M. F…, en tenant des menaces et propos déplacés ainsi qu’une agression ou tentative d’agression physique de ce dernier ayant nécessité l’intervention d’un autre salarié. Il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus d’audition des salariés réalisés dans le cadre de l’enquête interne menée par l’employeur que, si plusieurs témoins confirment la survenue d’une altercation entre M. C… et M. F… dans l’atelier de maintenance, ces témoignages diffèrent quant à la nature de l’échange entre ces deux personnes et la bousculade alléguée par M. F…, certains d’entre eux, dont ce dernier, décrivant M. C… comme agressif à son égard, sans autre précision sur la teneur exacte des propos tenus, d’autres évoquant seulement une discussion vive et animée entre les deux résultant du refus de M. F… d’ouvrir une armoire électrique pour permettre à l’inspection du travail, présente sur site, de procéder à des vérifications du matériel suite à un incident survenu la veille ayant conduit à l’électrification d’un salarié. En outre, le témoignage de M. A…, dont la présence sur les lieux n’est pas contestée, énumère l’ensemble des salariés également présents, parmi lesquels ne figure pas M. B…, seul témoin ayant confirmé la version de M. F… tandis que M. D… qui s’est interposé entre les deux « par réflexe », selon ses propres termes, a lui-même indiqué que M. C… n’avait pas bousculé M. F…. Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément, le doute devant profiter au salarié, c’est sans commettre d’erreur de fait ni d’appréciation que la ministre du travail et de l’emploi a considéré que les faits reprochés n’étaient pas matériellement établis et, par conséquent, refusé l’autorisation de licenciement sollicitée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la SEAC Guiraud Frères n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 3 août 2023 par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a refusé l’autorisation de licencier M. C… pour motif disciplinaire. Ses conclusions tendant à cette fin doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la SEAC Guiraud Frères demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la SEAC Guiraud Frères une somme de 1 000 euros à verser à M. C… dans l’instance n° 2303630 sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302896.

Article 2 : La requête n° 2303630 est rejetée.

Article 3 : La SEAC Guiraud Frères versera à M. C… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 2303630.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SEAC Guiraud Frères, à M. E… C… et à la ministre du travail et de l’emploi.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Vosgien, première conseillère,

M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026

La rapporteure,

S. VOSGIEN

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.