Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2023 et le 21 août 2024, M^me A, représentée par le cabinet Reuter-De Raissac-Patet, demande au tribunal :

1°) d’annuler le commandement de payer en date du 27 juin 2023 émis par la direction générale des finances publiques ;

2°) d’annuler la décision du vice-recteur du 20 février 2023 et par voie de conséquence, les décisions des 2 et 19 mai 2022 en ce qu’elles rejettent le versement du supplément familial de traitement ;

3°) d’annuler la décision de rejet du 26 juin 2023 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;

4°) d’enjoindre à l’administration de procéder au versement de la somme mensuelle de 118 910 francs CFP à compter du 31 janvier 2023 au titre du supplément familial de traitement ;

5°) dans l’hypothèse où elle ferait l’objet d’une saisie en cours de procédure de condamner l’administration à lui payer la somme de 1 055 798 francs CFP en réparation du préjudice résultant de l’illégalité du commandement de payer en date du 27 juin 2023 infondé ;

6°) à titre subsidiaire, de juger qu’elle pourra se libérer de sa dette d’un montant de 931 813 francs CFP en 24 mensualités, d’un montant de 38 825 francs CFP ;

7°) à titre infiniment subsidiaire de juger qu’elle pourra se libérer de sa dette d’un montant de 1 055 798 francs CFP en 24 mensualités, d’un montant de 44 000 francs CFP.

8°) de condamner le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 200 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles.

M^me A soutient que :

— les décisions des 2 et 19 mai 2022 ainsi que du 20 février et du 20 juin 2023 méconnaissent les dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 116 de la délibération n°182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre 4 de la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;

— les décisions des 2 et 19 mai 2022 ainsi que du 20 février et du 20 juin 2023 méconnaissent les articles 141-2 et 142 de la délibération n°182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre 4 de la loi de pays n°21-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;

— le commandement de payer en date du 27 juin 2023 est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence d’ordre de recette préalablement transmis ;

— le caractère illégal du commandement de payer est à l’origine d’un préjudice financier ;

— elle est en droit d’obtenir le versement d’un supplément familial de traitement.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête en tant qu’elle tend à l’annulation du commandement de payer du 27 juin 2023 est irrecevable dès lors que M^me A n’a pas contesté le titre de perception émis le 27 février 2023 en adressant préalablement une réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement ;

— la requête en tant qu’elle tend à l’annulation de la lettre du 20 février 2023 l’informant d’un trop-perçu sur salaire est irrecevable dès lors qu’elle ne constitue pas un acte faisant grief et qu’en tout état de cause le délai de recours contentieux à l’égard de cette décision est expiré ;

— la requête en tant qu’elle tend à l’annulation du courrier du 26 juin 2023 est irrecevable dès lors qu’il s’agit d’une décision purement confirmative insusceptible de recours ;

— la requête en tant qu’elle tend à l’annulation des décisions des 2 et 19 mai 2022 est irrecevable dès lors que celles-ci sont devenues définitives et que son recours est exercé en tout état de cause au-delà du délai raisonnable d’un an ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Une mise en demeure a été adressée le 22 septembre 2023 au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui n’a pas produit de mémoire avant la clôture de l’instruction intervenue le 9 septembre 2024.

La procédure a été communiquée au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie qui n’a pas produit d’observations.

Par une lettre en date du 29 août 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors que M^me A ne relève pas, en tant qu’agent contractuel de l’Etat, d’un statut de la fonction publique ou d’un statut de droit public, au sens de l’article Lp. 111-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie mais d’un statut soumis au code du travail de Nouvelle-Calédonie ressortissant à la compétence du juge judiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M^me A a produit des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie a produit des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

— la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;

— la délibération n°182 du 4 novembre 2021 prise en application de la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 ;

— le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bozzi, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les observations de M^me B, représentant le vice-rectorat, qui s’en rapporte à ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée en qualité d’agent administratif par le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie depuis l’année 2005. Elle a été engagée pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2015. Le 2 mai 2022, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a informé M^me A que son statut d’agent contractuel était désormais soumis aux dispositions de la délibération n° 182 du 4 novembre 202l prise en application du titre IV de la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Par un courrier du 6 mai 2022, M^me A a formé un recours gracieux contestant la modification de son contrat de travail ayant pour effet la suppression subséquente du versement du supplément familial de traitement (SFT). Par un courrier du 13 mai 2022, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a informé M^me A de son reclassement à l’échelon 6 de la grille des adjoints administratifs et lui a communiqué son nouveau contrat. Par une lettre du 19 mai 2022, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui a confirmé qu’elle ne pouvait plus prétendre au versement du SFT. Le 20 février 2023, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a informé M^me A qu’un trop perçu sur salaire avait été constaté du fait du maintien à tort du versement du SFT pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 janvier 2023 et qu’à ce titre, un ordre de recette serait émis. Par courrier du 22 février 2023, l’intéressée a saisi le vice-recteur d’un recours gracieux aux fins d’annulation de la procédure de recouvrement relative aux sommes indument perçues au titre du SFT. Par courrier du 14 mars 2023, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par une nouvelle lettre en date du 17 avril 2023, M^me A a formé à nouveau un recours gracieux sollicitant l’annulation de la décision du 20 février 2023 concernant la régularisation du trop-perçu sur salaire relatif au versement indu du SFT, ainsi que le retrait des décisions des 2 et 19 mai 2022 et enfin l’indemnisation des préjudices subis. Ce recours a été rejeté le 26 juin 2023. Le 27 juin 2023, en l’absence de contestation et à défaut de paiement dans les délais impartis, un commandement de payer a été adressé à M^me A, qu’elle a contesté par un courriel du 11 juillet 2023. M^me A demande au tribunal d’annuler les décisions des 2 et 19 mai 2022 ainsi que du 20 février et du 26 juin 2023 et le commandement de payer en date du 27 juin 2023. Elle demande également que l’administration soit condamnée à lui payer la somme de 1 055 798 francs CFP en réparation du préjudice résultant des illégalités de ces décision successives.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne conclusions tendant à l’annulation du commandement de payer du 27 juin 2023 :

2. Aux termes de l’article 34 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : « Les poursuites pour le recouvrement des produits de toute nature du territoire, des provinces, des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou, à défaut de dispositions spécifiques prises par le territoire, de l’Etat () ». Aux termes de l’article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou au receveur des services fiscaux doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt. Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de première instance, dans le second cas, devant le juge de l’impôt tel qu’il est prévu à l’article 1112 « . Aux termes de l’article 1168 du même code : » Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article 1167 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent qui est, selon le cas : a. le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; b. le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe au receveur des services fiscaux « . Aux termes de l’article 1169 du même code : » La réclamation doit, sous peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s’il s’agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d’invoquer ce motif « . Enfin aux termes de l’article 1170 du même code : » Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande dont il doit accuser réception. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le tribunal compétent tel qu’il est défini à l’article 1167. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a. soit de la notification de la décision du chef de service ; b. soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement ".

3. L’obligation de former une contestation préalable auprès du comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer s’impose à peine d’irrecevabilité du recours contentieux contre le titre de perception.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A n’a adressé aucune réclamation au directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie à l’encontre du titre de perception émis le 20 février 2023 qui comportait notamment les modalités de contestation du titre et les coordonnées de l’ordonnateur devant le cas échéant être saisi. Ainsi, faute d’avoir été précédées de la contestation auprès du comptable chargé de son recouvrement, les conclusions de M^me A à fin d’annulation du commandement de payer fondées sur le titre de perception ne sont ainsi pas recevables et la fin de non-recevoir opposée par l’administration doit, par suite, être accueillie.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la lettre du 20 février 2023 :

5. En l’espèce, le courrier du 20 février 2023, par lequel le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie informe M^me A qu’elle n’est plus éligible au supplément familial de traitement ainsi que cela lui avait été indiqué dans une précédente lettre du 2 mai 2022 et qu’il avait été constaté le maintien de ce versement et qu’un titre de perception serait émis est une mesure insusceptible de recours malgré sa mention indiquant la possibilité pour son destinataire de la contester devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. La circonstance que M^me A n’a pas reçu le titre de perception est indifférente dans les circonstances de l’espèce, dès lors que l’adresse qu’elle a communiquée à l’administration comporte un code postal erroné. Les conclusions présentées par M^me A contre ce courrier sont par suite irrecevables et la fin de non-recevoir opposée par l’administration doit, par suite, être accueillie.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l’annulation de la décision du 26 juin 2023 :

6. Il résulte de l’instruction que la lettre en date du 26 juin 2023 a été adressée au conseil de M^me A à la suite à deux recours gracieux exercés successivement le 22 février 2023 et le 17 avril 2023, ceux-ci étant formés à l’encontre de la lettre du 20 février 2023 et des décisions des 2 et 19 mai 2022. Le recours gracieux du 22 février 2023 avait déjà fait l’objet d’une réponse le 14 mars 2023 qui n’est vraisemblablement pas parvenue à son destinataire. La décision du 26 juin 2023 ne peut ainsi être regardée comme étant confirmative de celle du 14 mars 2023.

7. Toutefois, d’une part, la lettre en date du 20 février 2023 dont le retrait est demandé aux termes de ce recours gracieux n’est pas susceptible de recours ainsi qu’il a été dit précédemment. D’autre part, la lettre du 26 juin 2023 ne constitue que le rappel des circonstances de fait et de droit qui avaient présidé aux décisions des 2 et 19 mai 2022 écartant notamment l’éligibilité de l’intéressée au bénéfice du supplément familial de traitement, non applicable aux agents contractuels de droit public de la Nouvelle-Calédonie. L’acte contesté du 26 juin 2023 doit ainsi être considéré comme étant confirmatif des précédentes décisions des 2 et 19 mai 2022 et du 20 février 2023 et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours. Les conclusions présentées par M^me A contre ce courrier sont par suite irrecevables.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l’annulation par voie de conséquence des actes du 2 mai 2022 et du 19 mai 2022 en ce qu’ils rejettent le versement du supplément familial de traitement :

8. Dès lors que les conclusions de M^me A à l’encontre de ces deux décisions sont présentées par voie conséquence de l’annulation de la décision du 20 février 2023, qui n’est pas susceptible de recours, de telles conclusions subséquentes ne peuvent qu’être rejetées.

9. En tout état de cause, aux termes de l’article 20 de la loi n°83-634 portant droits et obligation des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L’indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".

10. Or, ces dispositions statutaires ne sont applicables ni aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ni aux agents contractuels de droit public de la Nouvelle-Calédonie dont le statut est exclusivement régi par la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions du 14° de l’article 22 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

11. S’agissant plus particulièrement de la rémunération des agents contractuels de la collectivité, l’article 29 de la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie dispose que " I – Les agents contractuels sont soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie dans les matières suivantes : () 6° droits et obligations ; () « . L’article 15 de la délibération n°81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie prévoit également que » Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération fixée par les textes statutaires les régissant. Cette rémunération est fixée en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé. () ".

12. Par ailleurs, l’arrêté n°68-038/CG du 29 janvier 1968 fixe le régime de rémunération et le régime des prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement les dispositions de l’article 2 selon lesquelles " Les émoluments auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires visés ci-dessus lorsqu’ils sont en position de service comprennent : / – le traitement de base déterminé en fonction de l’indice hiérarchique (indice net ancien) dont se trouvent affectés /es grades et échelons auxquels ils sont parvenus ou l’emploi auquel ils ont été nommés ; / – une indemnité résidentielle de cherté de vie fixée, pour l’ensemble du Territoire, à 3% du traitement de base. ".

13. Il en résulte que les agents des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient pas d’un supplément familial de traitement.

14. S’agissant du statut des agents contractuels de droit public de Nouvelle-Calédonie comme en l’espèce, les articles 113 et suivants de la délibération n°182 du 4 novembre 2021 précisent la composition de leur rémunération. Ainsi, « La rémunération brute mensuelle des agents contractuels recrutés à durée indéterminée est équivalente à celle que percevrait un fonctionnaire de Nouvelle-Calédonie, salaire brut mensuel et indemnité de résidence, classé au même indice brut de la grille locale du traitement des fonctionnaires et affecté au même lieu de résidence () » et " Les agents contractuels recrutés à durée indéterminée bénéficient : 1° des revalorisations de la valeur du point ; 2° du coefficient de majoration ; 3° du taux résidentiel de cherté de vie ; 4° des indices majorés figurant au barème de conversion des indices nefs et bruts anciens en indices nouveaux majorés applicables aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie suivant les mêmes taux et dans les mêmes conditions. « . Aux termes de l’article 115, » Les agents contractuels recrutés à durée indéterminée sont rémunérés suivant un indice brut de la grille locale des traitements des fonctionnaires déterminé en fonction de l’emploi occupé. « . Selon l’article 176, » Sous réserve de justifier des conditions y ouvrant droit, les agents contractuels recrutés à durée indéterminée peuvent bénéficier des primes et indemnités en vigueur chez leur employeur. « et enfin, l’article 141 de la délibération n°182 du 4 novembre 2021 prévoit que » I – Les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée avant l’entrée en vigueur de la présente délibération sont, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération : 1° régis par celle-ci ; / 2° classés à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant au dernier salaire perçu antérieurement, primes et indemnités non comprises.() ".

15. Dès lors, les agents contractuels de droit public de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient pas non plus d’un supplément familial de traitement.

16. Enfin, M^me A se prévaut de l’exercice du droit d’option prévu à l’article 142 de la délibération n°182 du 4 novembre 2021 afin de revendiquer le maintien du bénéfice du supplément familial de traitement.

17. Aux termes de cet article, « I- Nonobstant les dispositions des articles 140 et 141, les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée avant l’entrée en vigueur de la présente délibération peuvent opter, à titre personnel, pour le maintien des dispositions applicables à leur rémunération précédente, y compris les évolutions afférentes. / II- Ce droit d’option doit être formulé par écrit et réceptionné par leur employeur dans un délai de trois mois à compter de leur classement dans une des grilles prévues aux articles 118 à 121. / III- Sous réserve du I, les intéressés conservent leur rémunération précédente jusqu’au jour où ils bénéficient, dans leur grille, d’un indice brut au moins égal à cette rémunération. ».

18. Il ressort toutefois que ces dispositions de l’article 142 sont incluses dans le chapitre 10 « Dispositions transitoires » et ne concernent, au regard du contenu des articles 140 et 141, que les conditions de classement dans les grilles mentionnées aux articles 118 à 121 fixant le niveau d’indice, c’est dire le traitement brut de l’agent, correspondant notamment au dernier salaire perçu sous l’ancien statut, primes et indemnités non comprises, ainsi que le bénéfice de l’ancienneté acquise le cas échéant dans l’échelon antérieur. Le droit d’option n’a ainsi pas pour objet de rendre possible la conservation d’un élément de rémunération qui ne trouverait pas son équivalent dans le statut des agents contractuels de droit public de la Nouvelle-Calédonie mais plus certainement d’éviter que l’indice de reclassement dans une grille indiciaire entraîne une perte de traitement. Il est à cet égard précisé au même article que « les intéressés conservent leur rémunération précédente jusqu’au jour où ils bénéficient, dans leur grille, d’un indice brut au moins égal à cette rémunération. ».

19. M^me A ne peut donc utilement prétendre que l’exercice du droit d’option lui aurait permis de demeurer éligible au versement du supplément familial de traitement.

20. Ainsi, M^me A n’était pas éligible au bénéfice du supplément familial de traitement, comme cela le lui a été précisé et ainsi que cela résultait des décisions des 2 et 19 mai 2022.

21. Par suite, l’administration a pu constater sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation, un trop-perçu sur le salaire de M^me A en raison du versement indu du supplément familial de traitement pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

22. Les décisions contestées n’étant pas entachées d’illégalité, les conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices qui résulteraient de celles-ci doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M^me A tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme qui lui a été réclamée n’appelle aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d’injonction doivent être rejetées.

24. Enfin, il appartient à M^me A, si elle s’y croit fondée, de présenter une demande d’échelonnement du remboursement de sa dette auprès du vice-rectorat, et, en tout état de cause, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration ni d’accorder des délais de paiement. Par suite, la demande de M^me A tendant à ce qu’il lui soit accordé un échéancier de paiement ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

25. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me A doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Copie en sera adressée à la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sabroux, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le rapporteur,

F. BOZZILe président,

D. SABROUX La greffière d’audience,

C. BERTHELOT

cb