Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 29 décembre 2023, n° 2305270

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, reconduite à la frontière, 29 déc. 2023, n° 2305270
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2305270
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 décembre 2023

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023 à 12 h 35 et un mémoire enregistré le 28 décembre 2023 à 15 h 14, M. E B, représenté par Me Raad, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 décembre 2023 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 décembre 2023 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 9 h 00 au commissariat de Dreux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : l’arrêté a été pris par un signataire qui ne justifie par d’une délégation de pouvoir ou de signature spéciale et motivée ; l’arrêté est insuffisamment motivé, dès lors que, contrairement à ce qui y est mentionné, il dispose d’un document de voyage en cours de validité et que sa situation notamment professionnelle constitue un motif exceptionnel permettant une admission exceptionnelle au séjour ; en estimant qu’il ne présente aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire permettant une admission exceptionnelle au séjour, le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail dans un métier en tension, qu’il est soutenu dans ses démarches administratives par son employeur et qu’il dispose de plus de quinze fiches de paie ; le préfet a commis des erreurs dans l’appréciation des éléments de sa situation personnelle, plus particulièrement au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à l’emploi occupé depuis le 20 septembre 2022 et à une résidence stable et continue depuis décembre 2021 ;

— en ce qui concerne l’assignation à résidence : il soulève les mêmes moyens de légalité externe et interne que ceux développés contre l’obligation de quitter le territoire, celle-ci étant à l’origine de l’arrêté l’assignant à résidence ; en outre, contrairement à ce que soutient le préfet, il présente des garanties de représentation suffisantes ;

— en ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : il soulève les mêmes moyens de légalité externe et interne que ceux développés contre l’obligation de quitter le territoire, celle-ci étant à l’origine de l’interdiction de retour ;

— en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : il soulève les mêmes moyens de légalité externe et interne que ceux développés contre l’obligation de quitter le territoire, celle-ci étant à l’origine de la décision fixant le pays de renvoi.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023 à 14 h 26, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l’article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme D,

— les observations de Me Raad, avocate du requérant, qui précise que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative tendent au versement de la somme demandée au requérant, et non à son conseil, et qu’elle abandonne expressément les moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité d’un refus de délivrance d’un titre de séjour, dès lors que seule une obligation de quitter le territoire français a été prise à l’encontre du requérant ; elle reprend les mêmes moyens que ceux développés dans ses écritures, et indique en outre que M. B a été entendu par les forces de l’ordre et s’est vu notifier l’obligation de quitter le territoire sans l’assistance d’un interprète, et que, bien que prenant des cours de français, il a répondu à des questions sans vraiment en comprendre le sens et la portée ; que le requérant est présent en France depuis 2021 et est intégré professionnellement, en étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée en tant qu’ouvrier polyvalent et mécanicien au sein de l’entreprise Autopro, où il prend son poste le matin à 6 heures – et en ce sens, l’obligation de présentation qui lui est faite du lundi au jeudi le contraint à interrompre son temps de travail -, et que son employeur atteste – par un document qui sera produit à l’issue de l’audience – qu’il est un employé sérieux qui a permis de stabiliser les effectifs de l’entreprise, qui connaissait un fort turn over ; qu’il peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit en vertu de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, pour lequel il suffit qu’il dispose d’une autorisation de travail – que son employeur est disposé à demander – ainsi que d’une visite médicale, sans que le préfet puisse, ainsi qu’il le fait dans ses écritures en défense, lui opposer le défaut d’entrée régulière sur le territoire français, puisque l’article 3 ne prévoit pas cette condition ; qu’il occupe un emploi depuis un peu plus d’un an, prend des cours de français et, qu’au moment de son audition par les services de police, était en cours de constitution un dossier pour demander un titre de séjour en qualité de salarié ; qu’en outre, en raison de son intégration professionnelle, sa situation peut être considérée comme une situation exceptionnelle ; qu’en ce qui concerne la contestation des décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour, il est précisé que seul est invoqué, par la voie de l’exception, le moyen tiré de l’illégalité externe et interne de l’obligation de quitter le territoire ; qu’en ce qui concerne l’assignation à résidence, outre le moyen tiré de l’illégalité de la mesure d’éloignement, il présente des garanties de représentation suffisantes puisqu’il a produit une copie de sa pièce d’identité et dispose d’un logement ;

— et les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui indique qu’il souhaite travailler en France et y construire son avenir en présentant une demande de titre de séjour, et qu’il est une personne sérieuse, respectueuse des lois françaises et qu’il prend des cours de français.

Une pièce complémentaire a été présentée après la mise en délibéré de l’affaire.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B, ressortissant tunisien né le 9 décembre 2000, a fait l’objet le 26 décembre 2023 d’une mesure de retenue pour vérification de son droit à la circulation et au séjour sur le territoire français à la suite de laquelle le préfet d’Eure-et-Loir lui a, par un arrêté de cette même date, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mardi, mercredi et jeudi à 9 h 00 au commissariat de police de Dreux. M. B, qui a saisi ce tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces arrêtés, intervenue le 26 décembre 2023 entre 12 h 10 et 12 h 20 pour le premier et entre 12 h 21 et 12 h 35 pour le second, en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français sans délai :

2. En premier lieu, par un arrêté en date du 4 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir, M. A, préfet d’Eure-et-Loir, a donné délégation à M. Gérard, secrétaire général, à l’effet de signer notamment « tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir », à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés du 26 décembre 2023 manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée. Cependant, s’agissant de l’obligation de quitter le territoire français, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont le préfet d’Eure-et-Loir a fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelle les conditions dans lesquelles M. B, de nationalité tunisienne, est entré puis s’est maintenu en France, et précise que l’intéressé n’a effectué aucune démarche administrative en vue de régulariser sa situation administrative au regard du séjour en France. L’arrêté indique que M. B a déclaré travailler en France bien que démuni de tout droit au travail, en méconnaissance de l’article L. 5221-5 du code du travail, et qu’il n’est pas en mesure de présenter un document de voyage ou d’identité en cours de validité. L’arrêté précise au surplus qu’il n’est pas contrevenu aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors, d’une part, que M. B se déclare célibataire et sans enfant et que ses parents et frères et sœurs résident dans son pays d’origine, et qu’ainsi il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, d’autre part, qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention en cas de retour dans son pays d’origine. L’arrêté indique également que le requérant, qui ne présente aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit en application du même code et qu’il ne peut pas bénéficier de l’une des protections prévues par l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, s’agissant du refus de départ volontaire, l’arrêté attaqué, qui mentionne qu’en raison du maintien irrégulier du requérant sur le territoire français et de l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité, il existe un risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français, cite les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si M. B fait valoir, à l’appui du moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mesure d’éloignement, que contrairement à ce qui y est mentionné, il dispose d’un document de voyage en cours de validité et que sa situation notamment professionnelle constitue un motif exceptionnel permettant une admission exceptionnelle au séjour, cette argumentation a trait au bien-fondé de la mesure prise à son encontre et non à sa motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire sans délai manque en fait et doit être écarté.

4. En troisième lieu, si, à l’audience, M. B a fait valoir qu’il n’avait pas été assisté d’un interprète lors de son audition par les services de police, ni lors de la notification de la décision en cause, ces circonstances sont en elles-mêmes sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire. A supposer qu’il ait ainsi entendu soutenir qu’il n’avait pas pu faire valoir ses observations de manière complète dans le cadre de son audition, en tout état de cause, il ne ressort pas des mentions du procès-verbal produit par le préfet à l’appui de son mémoire en défense que M. B n’aurait pas pu présenter toute observation utile ou se serait mépris sur la portée des questions relatives, notamment, à sa volonté d’exécuter ou non la mesure d’éloignement dont il était susceptible de faire l’objet.

5. En quatrième lieu, aux termes d’une part de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; / 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; / 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans() ; / 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / 5° L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France () ; / 6° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française () ; / 7° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2° () ; / 8° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français () ; / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. ". Indépendamment de l’énumération donnée par l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

6. D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié «   ». Aux termes du premier alinéa de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». Aux termes de l’article L. 412-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Dans le silence sur ce point de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des protocoles qui y sont annexés, l’article L. 412-1 est applicable aux ressortissants tunisiens.

7. M. B soutient que, eu égard à son intégration professionnelle et à la volonté de son employeur de pérenniser son emploi en demandant la délivrance d’une autorisation de travail, il peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien. Cependant, il est constant que M. B n’est pas entré régulièrement sur le territoire français et n’est pas titulaire d’un visa de long séjour. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de l’intéressé, qui se borne à faire valoir son intégration professionnelle, sa présence sur le territoire français depuis décembre 2021 et sa volonté de construire sa vie en France, relèverait d’un des cas énoncés par l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Par ailleurs, M. B, dont il est constant qu’il n’a présenté aucune demande de titre de séjour et alors que l’arrêté en cause n’a pas pour objet de refuser la délivrance d’un tel titre, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui, en tout état de cause, ne permet pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit.

9. Dans ces conditions, le préfet d’Eure-et-Loir, en considérant que le requérant pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, n’a commis aucune erreur de droit.

10. Enfin, si, dans le cadre de sa requête, M. B a fait valoir que " le tribunal pourra relever les erreurs dans l’appréciation des éléments de [sa] situation personnelle ", et si M. B a fait valoir à l’audience sa volonté d’intégration par le travail, dans laquelle il est soutenu par son employeur, dont il a indiqué qu’il attestait de son sérieux et de son implication, et par l’apprentissage de la langue française, ces éléments ne permettent pas de considérer que le préfet d’Eure-et-Loir aurait, en prenant la mesure d’éloignement contestée, commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

11. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire français et la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire ne sont pas entachées des illégalités invoquées. Par suite, doit être écarté l’unique moyen soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’interdiction de retour sur le territoire français, chacune en ce qui la concerne, et tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire sans délai.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’assignation à résidence :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’obligation de quitter le territoire français et la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire ne sont pas entachées des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que l’assignation à résidence serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire sans délai doit être écarté.

13. En deuxième lieu, par les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté portant assignation à résidence doit être écarté.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 741-1 du même code : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Il résulte de ces dispositions que la mesure d’assignation à résidence n’est pas subordonnée à l’absence de garantie de représentation effective mais au contraire qu’une telle mesure peut être prise lorsque l’étranger présente de telles garanties. Par suite, le préfet d’Eure-et-Loir a pu légalement prononcer l’assignation de M. B à résidence alors même que le requérant justifie d’une adresse et est titulaire d’un passeport en cours de validité.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

16. A l’audience, M. B a fait valoir qu’eu égard à l’heure à laquelle il commence à travailler le matin – 6 heures -, l’obligation qui lui est faite de se présenter à 9 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis au commissariat de Dreux le contraint à quitter son poste de travail pour respecter cette obligation. Cependant, alors que le requérant est titulaire d’un contrat de travail prévoyant cinquante heures par mois, dans un établissement situé à Vernouillet, commune limitrophe de Dreux et qu’au surplus, ainsi qu’il a été dit, il est dépourvu de droit au travail, la mesure d’assignation à résidence, qui est nécessaire à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et par suite justifiée dans son principe, n’impose pas des contraintes disproportionnées à M. B.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés en date du 26 décembre 2023 pris à son encontre par le préfet d’Eure-et-Loir. Il suit de là que sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet d’Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

La magistrate désignée,

Véronique D

La greffière,

Nathalie ARCHENAULT

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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