Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler les délibérations du 9 décembre 2019 et du 29 décembre 2020 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire a fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour les particuliers pour les années 2020 et 2021 ;

2°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 17 novembre 2023 à son encontre pour le recouvrement de sommes dues au SICTOM au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;

3°) de lui accorder la restitution des sommes indûment payées ou saisies ;

4°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 31 mai 2024 et le 18 juin 2024, le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire, représenté par la SELARL Landot et Associés, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. B ou subsidiairement au rejet de la requête, ainsi qu’à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 29 juin 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire, qui a fait appel à un avocat pour assurer sa défense dans l’instance engagée par M. B, demande qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à cette demande à concurrence de 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : M. B versera une somme de 100 euros au SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauneuf-sur-Loire et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 10 octobre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.