Tribunal administratif d'Orléans, 18 juillet 2025, n° 2503646

TA Orléans 18 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives.
Autre
Droit au séjour pour raisons familiales
La cour a noté que la demande d'injonction au préfet de réexaminer le droit au séjour est liée à la compétence du tribunal administratif de Nîmes, qui devra se prononcer sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 18 juil. 2025, n° 2503646
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nîmes
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alizée MABILON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. C B A, représenté par M^e Mabillon, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire de réexaminer son droit au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () ».

2. A la date de l’arrêté attaqué, M. B A avait sa résidence dans le département de Vaucluse. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. C B A.

Fait à Orléans, le 18 juillet 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT