Tribunal administratif d'Orléans, 10 juillet 2025, n° 2501032

TA Orléans
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable car il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur l'annulation d'une procédure de vérification de comptabilité en cours.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
Le tribunal a jugé que la demande d'annulation de la décision de l'inspectrice des finances publiques était également irrecevable dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité.

Résumé par Doctrine IA

La société Muslim Immo LLC a demandé l'annulation d'une procédure de vérification de comptabilité et la décision de rejet de sa demande par l'inspectrice des finances publiques. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la compétence du tribunal pour annuler une procédure de vérification. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car le tribunal ne peut pas annuler une procédure de vérification en cours. Par conséquent, la requête de la société a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 juil. 2025, n° 2501032
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501032
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	société Muslim Immo LLC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février 2025 et le 9 juillet 2025, la société Muslim Immo LLC demande au tribunal d’annuler la procédure de vérification de comptabilité menée à son encontre ainsi que la décision par laquelle l’inspectrice des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette procédure de contrôle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Le contribuable auquel des impositions supplémentaires ont été assignées et qui conteste la régularité de la procédure d’imposition ou le bien-fondé de ces impositions peut, après leur mise en recouvrement et après avoir adressé une réclamation à l’administration fiscale dans les conditions prévues par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales, saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à la décharge ou à la réduction de ces impositions supplémentaires. En revanche, il n’appartient pas au tribunal, saisi directement au cours d’une procédure de vérification de comptabilité, d’annuler cette procédure. Par suite, la requête de la société Muslim Immo LLC est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Muslim Immo LLC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Muslim Immo LLC.

Fait à Orléans, le 10 juillet 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.