Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 18 mai 2026, n° 2402665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2402665 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juin 2024, le 27 février 2025 et le 7 mai 2025, Mme A… B…, représentée par la SCP d’avocats Cherrier Bodineau, demande au tribunal :
1°) de procéder à la rectification du titre de pension B 23 068558 K qui lui a été concédé par arrêté du 26 décembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’administration d’émettre un nouveau titre de pension dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au sursis à statuer jusqu’à la régularisation de la situation de la requérante.
Par des mémoires enregistrés le 13 décembre 2024, le 27 février 2025, le 11 avril 2025 et le 25 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer s’agissant des droits à pension de Mme B….
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire déclare accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 3 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de l’action et des comptes publics et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Orléans, le 18 mai 2026.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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