Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 17 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

2) d’annuler la décision du même jour par laquelle la même commission a rejeté sa demande portant sur une orientation professionnelle en centre de rééducation professionnelle ou en unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale / (…) 4° Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable ». Aux termes de l’article R. 241-39 du même code : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ». Il résulte de ces dispositions que la personne handicapée qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à son insertion professionnelle doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 27 mars 2026 par l’application télérecours dont il a accusé réception le même jour, M. B… n’a pas justifié avoir exercé un recours administratif préalable devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Indre-et-Loire, conformément à l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 28 mai 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.