Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 2 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mongis, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de ressortissant algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et de lui délivrer sous huit jours un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler valable le temps de l’instruction de sa demande, cette injonction étant assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, au cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 septembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions, à l’exclusion de celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 29 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B… à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 18 mai 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.