Désistement 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 12 janv. 2026, n° 2502277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502277 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, la SARL Maxam demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le maire de Vouzon a prononcé la fermeture au public des établissements « hôtel-restaurant », « préfabriqué », « annexe » et « motel » composant l’ensemble hôtelier qu’elle exploite dans cette commune ;
2°) de mettre les frais de la procédure à la charge de la commune de Vouzon.
Par un acte enregistré le 1er juillet 2025, la SARL Maxam, représentée par la SCP d’avocats Wedrychowski et associés, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 1er juillet 2025, la SARL Maxam a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Maxam.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Maxam et à la commune de Vouzon.
Fait à Orléans, le 12 janvier 2026.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Union européenne ·
- Sauvegarde
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Restriction ·
- Fiche ·
- Emploi ·
- Abandon de poste ·
- Abandon ·
- Administration ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Plainte ·
- Maire ·
- Juridiction ·
- Conclusion ·
- Terme ·
- Annulation ·
- Compétence ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Site ·
- Injonction
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Visa ·
- Stipulation ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Séjour étudiant ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat ·
- Résidence ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Stipulation ·
- Bénéfice ·
- Ordre public
- Commune ·
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Restaurant ·
- Hôtel ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Maire ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Ordre ·
- Handicapé ·
- Contentieux ·
- Action sociale ·
- Allocation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Agrément ·
- Parents ·
- Service ·
- Évaluation ·
- Enfant ·
- Assistant ·
- Protection ·
- Action sociale ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Conclusion
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.